En bref
- Sommaire
Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête enregistrée le 30 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Evelyne X..., demeurant "Les Cigales" ... 13340 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°- annule le jugement en date du 22 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la réduction de l'imposition à l'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1982 dans les rôles de la ville de Marignane,
2°- lui accorde la réduction sollicitée,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Magniny, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant qu'aux termes de l'article du code général des impôts dans sa rédaction applicable pour l'imposition des revenus de 1982 : "Chaque chef de famille est imposable à l'impôt sur le revenu, tant en raison de ses bénéfices et revenus personnels que de ceux de sa femme et des enfants considérés comme étant à sa charge au sens de l'article 196 ..." ; qu'aux termes de l'article 196 : "Sont considéré comme étant à la charge du contribuable, à la condition de n'avoir pas de revenus distincts de ceux qui servent de base à l'imposition de ce dernier : 1° Ses enfants âgés de moins de 18 ans ou infirmes ; 2° Sous les mêmes conditions, les enfants qu'il a recueillis à son propre foyer." ;
Considérant, d'une part, qu'en admettant que Mlle Y... ait vécu, durant l'année 1982, avec M. X..., il est constant qu'elle n'était pas mariée avec lui ; que, dès lors, ses revenus ne pouvaient au titre de l'année 1982 être imposés par application des dispositions précitées de l'article du code général des impôts, avec ceux de M. X... et au nom de celui-ci ; que la circonstance que Mlle Y... ait épousé M. X... en 1983 est sans influence sur la détermination de l'imposition due au titre de 1982 ;
Considérant, d'autre part, qu'il résulte de l'instruction que M. X... a, au cours de l'année 1982, perçu un revenu de 82 020 F qui lui a permis de subvenir, au moins en partie, à l'entretien et à l'éducation de ses quatre enfants mineurs dont il a eu la garde jusqu'au 1er octobre 1982 ; que la circonstance, à la supposer établie, que Mlle Y... ait concouru à cet entretien et à cette éducation durant l'année 1982 ne permet pas à elle seule de la regarder comme ayant recueilli ces enfants, au sens des dispositions précitées de l'article du code général des impôts, pendant l'année 1982 ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme X..., née Y..., n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... etau ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances etde la privatisation, chargé du budget.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.