CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 27 avril 1987, n° 36716

En bref

Sommaire

Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la décision en date du 18 mars 1985, par laquelle, statuant au contentieux sur la requête de M. Emile X..., demeurant à Campagne l'Atlas, BOUC-BEL-AIR 13320 , enregistrée sous le n° 36 716, a ordonné avant dire droit sur ladite requête un supplément d'instruction par les soins du ministre de l'économie, des finances et du budget, afin de déterminer contradictoirement avec le contribuable le montant du bénéfice imposable de M. X... au titre de l'année 1973 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Falcone, Auditeur,
  • les observations de la S.C.P. Tiffreau, Thouin-Palat, avocat de M. Emile X...,
  • les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que, par une décision en date du 18 mars 1985, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé le jugement, en date du 19 mai 1981, du tribunal administratif de Marseille et ordonné un supplément d'instruction contradictoire aux fins de déterminer, dans les conditions précisées par sa décision, le montant du bénéfice imposable de M. X... au titre de l'année 1973 ;

Considérant qu'il résulte de ce supplément d'instruction et qu'il n'est pas contesté que le bénéfice calculé dans les conditions précisées par la décision susvisée du Conseil d'Etat est supérieur à la somme de 60 000 F, retenue par l'administration pour servir de base à l'imposition litigieuse ; qu'ainsi la demande présentée par M. X... au tribunal administratif de Marseille doit être rejetée ;

Article ler : Les conclusions de la requête de M. Y... que celles auxquelles il a été fait droit par la décision du Conseil d'Etat du 18 mars 1985 et la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Marseille sont rejetées.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et dela privatisation, chargé du budget.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.