CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 4 ss, 27 avril 1987, n° 72097

En bref

Sommaire

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE -Lycées - Classes préparatoires - Rémunération des heures supplémentaires - Conditions.

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 6 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. GAYE Y..., demeurant ... 64000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1° annule le jugement en date du 5 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite résultant du silence gardé par le proviseur du lycée Louis X... à Pau sur sa demande de paiement de 10 heures d'enseignement sous forme d'interrogation au mois de novembre 1980 ;

2° annule ladite décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le décret n° 76-1305 du 28 décembre 1976 ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de Mme Vestur, Auditeur,
  • les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa du 6° de l'article 8 du décret n° 76-1305 du 28 décembre 1976 relatif à l'organisation administrative et financière des collèges et des lycées, le chef d'établissement ... "fixe le service de chacun des professeurs dans le respect des statuts de ces derniers" ;

Considérant que s'il est constant que les professeurs responsables de classes préparatoires du lycée Louis X... à Pau ont fait appel à M. GAYE Y... pour assurer des heures d'enseignements sous forme d'interrogation en mathématiques au début de l'année scolaire 1980-1981, il ressort des pièces du dossier que, quand bien même ces professeurs auraient transmis des propositions en ce sens au chef d'établissement, ce dernier n'a pris aucune décision attribuant un service d'heures d'enseignement à M. GAYE Y... en application des dispositions réglementaires précitées ; que, par suite, et alors même qu'averti de la situation, le proviseur a, sans formuler d'interdictions formelles, saisi l'inspecteur d'académie d'une demande d'instructions, les services accomplis dans ces conditions par M. GAYE Y... ne pouvaient légalement donner lieu à rémunération ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. GAYE Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision lui refusant le paiement de ses heures supplémentaires ;

Article 1er : La requête susvisée de M. GAYE Y... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. GAYE Y... et au ministre de l'éducation nationale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.