CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 4 ss, 11 mai 1987, n° 82594

En bref

Sommaire

Procedure – Procedures d'urgence – Sursis a execution – Conditions d'octroi du sursis – Caracteres du prejudice -préjudice ne justifiant pas le sursis

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 10 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle X..., demeurant ... 54780 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1° annule le jugement du 25 septembre 1986, par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 12 mai 1986 par lequel le recteur de l'académie de Nancy-Metz a prononcé, à titre disciplinaire, son exclusion temporaire des fonctions,

2° décide qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté,

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 et notamment son article 54 modifié par le décret n° 84-819 du 29 août 1984 ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Pinel, Conseiller d'Etat,
  • les observations de Me Choucroy, avocat de Mlle Michèle X...,
  • les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que le préjudice qui résulterait pour Mlle X... de l'exécution de l'arrêté en date du 12 mai 1986 par lequel le recteur de l'académie de Nancy-Metz lui a infligé la sanction disciplinaire de l'exclusion temporaire des fonctions ne présente pas un caractère de nature à justifier le sursis à exécution de cette mesure ; que, dès lors, Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal de Nancy a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ;

Article ler : La requête de Mlle X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Y... au ministre de l'éducation nationale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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