CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 6 ss, 20 mai 1987, n° 80876

En bref

Sommaire

Procedure – Procedures d'urgence – Sursis a execution – Conditions d'octroi du sursis – Caracteres du prejudice -préjudice ne justifiant pas le sursis

Texte intégral

AProcédure et visas13 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 1er août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE SOREDI, dont le siège social est à La Janaie à Chartres-de-Bretagne 35131 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1° annule le jugement en date du 16 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Rennes a ordonné, à la demande la commune de Saint-Jacques-de-la-Lande, le sursis à l'exécution de l'arrêté du 18 avril 1986 du préfet, Commissaire de la République d'Ille-et-Vilaine, autorisant la société requérante à installer et à exploiter une usine d'incinération de déchets industriels à Chartres-de-Bretagne ;

2° rejette la demande de sursis à exécution présentée par la commune de Saint-Jacques-de-la-Lande ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature et le décret n° 77-1141 pris pour l'application de son article 2 ;

Vu la loi n° 76-663 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, modifiée par la loi n° 86-3 du 3 janvier 1986, et le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour son application ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de Mme Falque-Pierrotin, Auditeur,
  • les observations de la SCP Waquet, avocat de la SOCIETE SOREDI et de Me Bouthors, avocat de la commune de Saint-Jacques-de-la-Lande,
  • les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs6 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que le Comité chartrain pour la défense de l'environnement, la commune de Chartres-en-Bretagne, l'Association les amis de la terre de Rennes, l'Union fédérale des consommateurs, l'Association pour l'amélioration et la défense de la qualité de la vie et de l'environnement ont intérêt au maintien du jugement attaqué ; qu'ainsi leur intervention est recevable ;

Considérant qu'il n'est pas établi que l'exécution de l'arrêté du préfet, Commissaire de la République de la région Bretagne, Commissaire de la République d'Ille-et-Vilaine en date du 18 avril 1986, autorisant la SOCIETE SOREDI à installer et à exploiter une usine d'incinération de déchets industriels à Chartres-de-Bretagne, serait de nature à entraîner des conséquences difficilement réparables ; que, dès lors, la SOCIETE SOREDI est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a ordonné qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ;

Article ler : L'intervention du Comité chartrain pour ladéfense de l'environnement, de la commune de Chartres-en-Bretagne, del'Association les amis de la terre de Rennes, de l'Union fédérale desconsommateurs, et de l'Association pour l'amélioration et la défense de la qualité de la vie et de l'environnement est admise.

Article 2 : Le jugement en date du 16 juillet 1986 du tribunal administratif de Rennes est annulé.

Article 3 : La demande de la commune de Saint-Jacquesde-la-Landetendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté préfectoral du 18 avril 1986 est rejetée.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE SOREDI, à la commune de Saint-Jacques-de-la-Lande et au ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé de l'environnement.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.