En bref
- Sommaire
02,rj1 actes legislatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Actes a caractere de decision – Actes ne presentant pas ce caractere -"etat général des services" d'un fonctionnaire civil [1]
02, 36-13-01-02-01, 54-01-01-02-05 Un document intitulé "état général des services", établi le 3 août 1982 par le centre hospitalier d'Arles, employeur de M. F., en vue de sa transmission à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales et retraçant les services accomplis par M. F. dans les collectivités immatriculées à ladite caisse nationale de retraite, ne constitue pas une décision faisant grief. Ainsi la demande présentée devant le tribunal administratif à l'encontre de cet "état" par M. F., qui n'avait pas demandé à l'administration de rectifier ce document par la prise en compte d'autres services, n'était pas recevable.
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête enregistrée le 20 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X..., demeurant ... 13200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 10 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du directeur du centre hospitalier d'Arles établissant l'état général des services de l'intéressé,
2° annule pour excès de pouvoir cette décision,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'arrêté du 3 novembre 1970 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Baptiste, Auditeur,
- les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant que la demande de M. X... devant le tribunal administratif de Marseille était dirigée contre un document intitulé "état général des services", établi le 3 août 1982 par le centre hospitalier d'Arles, employeur de M. X..., en vue de sa transmission à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales C.N.R.A.C.L. et retraçant les services accomplis par M. X... dans les collectivités immatriculées à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ; qu'un tel document ne constitue pas une décision faisant grief ; qu'ainsi la demande présentée devant le tribunal administratif par M. X..., qui n'avait pas demandé à l'administration de rectifier ce document par la prise en compte d'autres services, n'était pas recevable ; que M. X... n'est, dès lors, pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au centre hospitalier d'Arles et au ministre des affaires sociales et del'emploi.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.