En bref
- Sommaire
Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête enregistrée le 23 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "IMMOBILIERE SAINT-JACQUES", représentée par son liquidateur M. Y... demeurant à ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° rectifie pour erreur matérielle une décision en date du 23 novembre 1983 pour laquelle il a rejeté sa requête n° 46 768 tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris, en date du 8 juillet 1982 rejetant sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1969 ;
2° annule le jugement attaqué par la requête n° 46 768 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Vu l'article 93-II de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. d' Harcourt, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. X.... Martin, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant que, pour demander la rectification de l'erreur matérielle que contiendrait la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 23 novembre 1983 qui a rejeté sa requête tendant à l'annulation d'un jugement, en date du 8 juillet 1982, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge d'une cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés au titre de l'année 1969, la Société à responsabilité limitée "IMMOBILIERE SAINT-JACQUES" soutient que la décision du Conseil d'Etat n'a pas répondu à un moyen de ladite requête tiré de la tardiveté de la notification de redressement dont procède ladite imposition ;
Considérant que la prétérition d'un moyen, en admettant même qu'elle soit établie, ne saurait donner ouverture à un recours en rectification pour erreur matérielle ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin de rechercher si les critiques formulées par ladite société sont justifiées, sa requête n'est pas recevable ;
Article ler : La requête de la Société à responsabilité limitée "IMMOBILIERE SAINT-JACQUES" est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la Société à responsabilité limitée "IMMOBILIERE SAINT-JACQUES" et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.