En bref
- Sommaire
Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Regles de procedure contentieuse speciales -sursis à exécution – Conditions d'octroi – Moyen serieux – Absence
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête enregistrée le 15 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Daniel X..., demeurant Résidence Dauphine, Pavillon Saint-Simon à Louveciennes 78430 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 27 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du maire de la commune de Saint-Gervais-les-Bains Haute-Savoie en date du 21 juin 1985 accordant à M. Robert Y... un permis de construire un bâtiment B dans un ensemble immobilier sur le territoire de ladite commune, au bois de la Christaz ;
2° décide qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Aberkane, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant qu'aucun des moyens invoqués par M. X... à l'appui du recours pour excès de pouvoir qu'il a formé devant le tribunal administratif de Grenoble contre l'arrêté en date du 21 juin 1985 par lequel le maire de la commune de Saint-Gervais-les-Bains a délivré à M. Y... un permis de construire un bâtiment B dans un ensemble immobilier situé sur le territoire de cette commune ne paraît de nature, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, à justifier l'annulation dudit arrêté ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., àM. Paget, au maire de la commune de Saint-Gervais-les-Bains et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoireet des transports.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.