CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 15 juin 1987, n° 45832

En bref

Sommaire

Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses – Taxe d'apprentissage

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 20 septembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant 27 Grand'Rue à Dinsheim, Mutzig 67190 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1° annule le jugement en date du 6 juillet 1982 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a partiellement rejeté sa demande en décharge de l'imposition en matière de taxe foncière sur une propriété bâtie à laquelle il a été assujetti au titre des années 1976, 1977, 1978 et 1979 dans les rôles de la commune de Mutzig,

2° lui accorde la décharge des impositions contestées,

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Boulard, Maître des requêtes,
  • les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions relatives à la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des années 1976, 1977 et 1978 et à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères au titre de l'année 1979 :

BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que par un jugement du 17 décembre 1981 le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté comme irrecevables les conclusions présentées par M. X... à l'encontre des impositions en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les années 1976, 1977 et 1978 et de taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour 1979 ; que M. X... n'a pas fait appel de ce jugement ; que, par suite, l'autorité de chose jugée qui s'attache audit jugement fait obstacle à ce que M. X... conteste à nouveau ces impositions par des moyens reposant sur les mêmes causes juridiques ;

CSur les conclusions relatives à la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de l'année 19797 paragraphes, 2 min de lecture

En ce qui concerne la valeur locative de la maison d'habitation de M. X...

Considérant que le coefficient + 0,05 retenu, pour l'appréciation de la valeur locative de l'habitation de M. X..., correspond, en application des dispositions de l'article R de l'annexe III au code général des impôts, aux immeubles ayant "une situation bonne, offrant des avantages notoires en partie compensés par certains inconvénient" ; qu'il résulte de l'instruction que la maison de l'intéressé se situe à l'écart d'une voie de grande circulation, tout en étant proche du centre du bourg et se trouve entourée d'un terrain important ; que les inconvénients qui pourraient résulter de l'existence d'une servitude grevant le terrain et de la proximité d'un canal ne compenseraient qu'en partie les avantages de sa situation ; que, par suite, c'est à bon droit que ladite habitation a été affectée du coefficient de situation 0,05 ;

En ce qui concerne la valeur locative des locaux professionnels

Considérant que si M. X... soutient que pour le calcul de la valeur locative de son atelier, la surface à retenir est de 53 m2, il résulte de l'instruction et notmment d'un document figurant au dossier que cet atelier a une superficie de 58 m2 ; que si le tribunal a retenu une superficie de 60 m2, M. X... n'est pas pour autant fondé à se plaindre de ce que la valeur locative serait excessive dans la mesure où il n'a pas été tenu compte, pour son évaluation, d'un grenier de 50 m2 dont la valeur locative s'élevant à 220 F est supérieure à la réduction de la valeur locative à laquelle il pourrait prétendre du fait de l'erreur sur la superficie de son atelier ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande ;

Article ler : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.