CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 6 ss, 24 juin 1987, n° 82697

En bref

Sommaire

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE -Compétence du Conseil d'Etat pour rejeter une requête manifestement irrecevable

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 18 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le MOUVEMENT DE DEFENSE DES LIBERTES INDIVIDUELLES, représenté par son président dûment mandaté, dont le siège est ... à La Flotte-en-Ré 17630 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1° annule une décision du 25 juillet 1986 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté la demande de dissolution d'une commission d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du pont reliant l'Ile-de-Ré au continent ;

2° annule la décision du 20 septembre 1986 par laquelle le préfet de Charente-Maritime a déclaré d'utilité publique la réalisation d'un pont reliant l'Ile-de-Ré au continent ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Girault, Auditeur,
  • les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs6 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que les décisions du Conseil d'Etat statuant au contentieux ne sont pas susceptibles de recours par la voie de l'appel ; que dès lors les conclusions du Mouvement de défense des libertés individuelles dirigées contre la décision du 25 juillet 1986 du Conseil d'Etat ne sauraient être accueillies ;

Considérant qu'il n'appartient pas au Conseil d'Etat de connaître en premier et dernier ressort des conclusions tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 20 septembre 1986 par laquelle le Préfet, Commissaire de la République du département de Charente-Maritime a déclaré d'utilité publique la réalisation d'un pont reliant l'île de Ré au continent ; que, toutefois, ces conclusions qui sont dépourvues de tout moyen, sont entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ; qu'en vertu de l'article 54 bis 4è alinéa du décret du 30 juillet 1963 modifié, le Conseil d'Etat est compétent pour les rejeter ;

Considérant qu'aux termes de l'article 57-1 ajouté au décret du 30 juillet 1963 par l'article 28 du décret du 20 janvier 1978 : "dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 10000 F" ; qu'en l'espèce la requête du Mouvement de défense des libertés individuelles présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner le Mouvement de défense des libertés individuelles à payer une amende de 2000 F ;

Article 1er : La requête du Mouvement de défense des libertés individuelles est rejetée.

Article 2 : Le Mouvement de défense des libertés individuelles est condamné à payer une amende de 2 000 F.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au Mouvement de défense des libertés individuelles et au ministre de l'équipement, dulogement, de l'aménagement du territoire et des transports.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.