En bref
- Sommaire
Procedure – Introduction de l'instance – Decisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des decisions susceptibles de recours -décisions ne faisant pas grief – Avis de la commission d'accès aux documents administratifs
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête enregistrée le 10 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean Y..., demeurant ... à Paris 75000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule un jugement en date du 1er décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus opposé le 25 mars 1982 par le président de la commission d'accès aux documents administratifs à sa demande de communications de différents documents relatifs à la banque de Nice ;
2° annule pour excès de pouvoir ladite décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Spitz, Auditeur,
- les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant que la commission d'accès aux documents administratifs, instituée par l'article 5 de la loi susvisée du 17 juillet 1978 et saisie, en vertu de l'article 7 de cette loi, par la personne à qui l'accès à un document administratif a été refusé, se borne à émettre un avis au vu duquel l'autorité compétente prend une décision définitive susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir ; qu'ainsi l'avis émis par cet organisme n'a pas le caractère d'une décision faisant grief ; que, par suite, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un avis émis par cette commission ;
Article 1er : La requête de M. Jean Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... THIERRYet au Premier ministre.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.