CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 1er juillet 1987, n° 84064

En bref

Sommaire

Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par un critere jurisprudentiel – Problemes particuliers poses par certaines categories de services publics – Service public judiciaire – Fonctionnement des services judiciaires -décisions des bureaux d'aide sociale près les tribunaux de grande instance – Compétence judiciaire

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 29 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Radiu Y... X..., demeurant ... à Saint-Cloud 92210 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1°- rectifie pour erreur matérielle une décision en date du 7 novembre 1986 par laquelle il a rejeté la requête de M. X... tendant à l'annulation de l'ordonnance de référé en date du 1er avril 1986 du président du tribunal administratif de Paris rejetant la demande de ce dernier tendant à ce qu'un expert soit désigné pour procéder à différentes constatations et vérifications relatives à trois demandes d'aide judiciaire présentées par le requérant devant le bureau d'aide judiciaire du tribunal de grande instance de Bobigny,

2°- annule l'ordonnance attaquée par la requête n° 79 680,

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Chantepy, Auditeur,
  • les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs6 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article 78 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "Lorsqu'une décision du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire, devant le Conseil, un recours en rectification" ;

Considérant que les dispositions des articles et du code de procédure civile ne sont pas applicables aux litiges qui relèvent de la compétence de la juridiction administrative ; qu'ainsi M. X... n'est pas recevable à s'en prévaloir à l'appui de sa requête ;

Considérant qu'à l'appui de ses conclusions tendant à la rectification de la décision rendue le 7 novembre 1986 par le Conseil d'Etat statuant au Contentieux, M. X... soutient que cette décision ferait référence à des décisions qu'aurait rendues le bureau d'aide judiciaire près le tribunal de grande instance de Bobigny, alors que le requérant aurait fait état devant le Conseil d'Etat non pas d'une décision, mais du refus dudit bureau d'aide judiciaire de statuer sur les demandes qu'il lui avait présentées ;

Considérant qu'en indiquant : "qu'il ressort des dispositions du premier alinéa de l'article 59 du décret du 1er septembre 1972 que les décisions des bureaux d'aide judiciaire établis près les tribunaux de grande instance ne peuvent être déférées qu'au président du tribunal près lequel le bureau est institué et par le Procureur de la République près ce tribunal ; qu'ainsi la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris était irrecevable comme portée devant un tribunal incompétent pour en connaître", le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a jugé que les litiges relatifs à l'octroi de l'aide judiciaire par un bureau d'aide judiciaire dépendant d'un tribunal de grande instance ne pouvaient être portés devant la juridictin administrative ; qu'il n'a aucunement fait état de décisions qui seraient intervenues sur les demandes présentées par M. X... devant le bureau d'aide judiciaire du tribunal de grande instance de Bobigny ; qu'ainsi, par la décision dont il est demandé la rectification, le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a statué sur les conclusions dont il était saisi par la requérante sans commettre d'erreur matérielle ; que dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander la rectification de cette décision ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au Garde des sceaux, ministre de la justice.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.