CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 30 septembre 1987, n° 51816

En bref

Sommaire

Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 30 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

°1 annule le jugement, en date du 10 mars 1983, par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à M. Jean-Denis X... décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel celui-ci a été assujetti au titre de l'année 1972 dans les rôles de la ville de Paris mis en recouvrement le 31 août 1977,

°2 remette à la charge de M. Jean-Denis X... la cotisation en litige ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Vu l'article 93-II de la loi °n 83-1179 du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Quandalle, Maître des requêtes,
  • les observations de Me Roger, avocat de M. X...,
  • les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs6 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article A du code général des impôts, dans la rédaction applicable à l'espèce : "... 2 l'administration fait connaître au redevable la nature et les motifs du redressement envisagé ..." ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que, le 25 avril 1972, les actionnaires de la société parisienne d'habitation populaire, société anonyme, ont cédé tous leurs titres ; que, le 26 avril 1972, cette société a vendu l'immeuble qui constituait l'unique actif social ; qu'estimant que cette opération dissimulait la dissolution de la société, sa liquidation et le partage du boni en résultant, l'administration a regardé la part échue à l'un de ceux-ci, M. Jean Denis X..., telle qu'elle l'avait calculée, comme un revenu de capitaux mobiliers qu'elle a rapporté au revenu imposable que ce contribuable avait déclaré au titre de 1972 ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que, si l'administration a informé M. Jean-Denis X..., par une notification de redressements en date du 14 février 1975, qu'elle se disposait à ajouter au revenu qu'elle avait déclaré un revenu de capitaux mobiliers égal à la fraction lui revenant du boni laissé par la liquidation de la société parisienne d'habitation populaire, elle s'est abstenue de préciser dans ce document tant les raisons qui l'avaient convaincue que la société avait été en fait dissoute et liquidée que le calcul dont procédait le montant auquel elle avait arrêté le boni ; qu'en s'abstenant de fournir ces précisions, même de manière succincte, elle n'a pas donné au contribuable les motifs du redressement contrairement aux exigences des dispositions législatives précitées ; que le ministre de l'économie, des finances et du budget ne peut utilement faire valoir que l'avis par lequel l'administration avait informé la société du bénéfice à raison duquel elle serait imposée au titre de la période close par la liquidation était plus précis et que M. Jean-Denis X... en avait eu connaissance ; qu'il suit de là que la procédure d'imposition au terme de laquelle a été établie la cotisation litigieuse est entachée d'irrégularité ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a accordé à M. Jean-Denis X... la décharge de la cotisation litigieuse ;

Article 1er : Le recours du ministre délégué chargé du budget est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Denis X... et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.