CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 6 /10 ssr, 2 octobre 1987, n° 77498

En bref

Sommaire

Expropriation pour cause d'utilite publique – Regles generales de la procedure normale – Arrete de cessibilite -demande de sursis à exécution d'un arrêté de cessibilité

Texte intégral

AProcédure et visas8 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 avril 1986 et 24 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X... Bernard, demeurant Petit Himbeaumont à Moyenmoutier 88420 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce le sursis à exécution de l'arrêté du 7 mai 1985 par lequel le Commissaire de la République du département des Vosges a déclaré cessible un terrain lui appartenant, situé sur le territoire de la commune de la Voivre à proximité du carrefour La Hollande qui devait être aménagé ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'exproriation publique et le code des tribunaux administratifs ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Arnoult, Maître des requêtes,
  • les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aucun des moyens invoqués par M. X... à l'appui du recours pour excès de pouvoir qu'il a formé devant le tribunal administratif de Nancy contre l'arrêté du préfet, commissaire de la République du département des Vosges, en date du 7 mai 1985, ayant déclaré cessible sa propriété sise sur le territoire de la commune de la Voivre ne paraît de nature, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, à justifier l'annulation de cet arrêté ; que par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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