CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 7 octobre 1987, n° 54575

En bref

Sommaire

Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages crees par l'execution des travaux publics -aménagement d'un chemin départemental

Texte intégral

AProcédure et visas16 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 octobre 1983 et 6 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Auguste X..., demeurant "La Côte Saint-André", à Balbins 38260 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1° annule le jugement du 15 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a limité à 7 500 F la somme que l'Etat a été condamné à lui verser en réparation du préjudice subi, en tant que fermier, du fait de la transformation d'un chemin départemental en direction de la route nationale RN 518 ;

2° condamne l'Etat à lui verser une indemnité de 150 000 F avec intérêts de droit à compter du jour de la demande ;

3° condamne l'Etat à payer à M. X... :

  • une indemnité de 5 270 F en principal augmentée des intérêts au taux légal à compter du 15 septembre 1980 ;
  • une rente annuelle de 3 300 F du 1er janvier 1978 au 1er janvier 1982 et de 4 713 F du 1er janvier 1982 au 31 décembre 2004 et dire que cette rente sera revalorisée chaque année sur la base de variation de l'indice national des prix ;
  • une indemnité de 18 600 F avec intérêts au taux légal à compter du 15 septembre 1980 ;
  • une somme de 3 851,80 F en remboursement des frais d'expertise ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Richer, Conseiller d'Etat,
  • les observations de la S.C.P. Waquet, avocat de M. X...,
  • les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que, comme l'ont décidé les premiers juges, M. X... n'a pas qualité pour demander réparation de la dépréciation permanente des immeubles qu'il occupe et exploite en vertu d'un bail à ferme et qui aurait été provoquée par les travaux exécutés par l'Etat sur le chemin départemental n° 41 au droit de ces immeubles ;

Mais considérant qu'il résulte de l'instruction que les travaux exécutés par l'Etat pour aménager le chemin départemental n° 41 en déviation de la route nationale n° 518 sur la commune de Balbins, qui ont comporté un rehaussement moyen de 60 centimètres de la chaussée du chemin départemental au droit des immeubles loués à M. X..., ont, d'une part, provoqué une concentration des eaux d'écoulement de la route vers la parcelle n° 106 servant d'assiette à des bâtiments d'exploitation, entrainant des dommages qui ont cessé, au plus tard en 1980, par les travaux effectués par l'Etat et qui ont remédié à cet écoulement, d'autre part, accru les difficultés auxquelles se heurte M. X... pour l'accès de son matériel d'exploitation et de son cheptel à la voie publique ; que les premiers juges ont fait une exacte appréciation des circonstances de l'affaire en allouant à M. X..., pour ces deux chefs de préjudice indemnisables, une indemnité de 7 500 F ; qu'il suit de là que ni M. X..., ni, par voie de recours incident, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports ne sont fondés à demander sur ce point la réformation ou l'annulation du jugement attaqué ;

CSur la capitalisation des intérêts1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que le requérant a demandé le 6 février 1984 la capitalisation des intérêts ; qu'à cette date il était dû une année d'intérêts ; que dès lors par application de l'article du code civil il y a lieu de faire droit à cette demande ;

DSur les frais d'expertise5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'affaire, de mettre les frais d'expertise, s'élevant à 3 851,80 F, à la charge de l'Etat ;

Article 1er : Les frais d'expertise qui s'élèvent à 3 851,80 F, sont mis à la charge de l'Etat.

Article 2 : Les intérêts afférents à l'indemnité de 7 500 F que l'Etat a été condamné à verser à M. X... par jugement du tribunal administratif de Grenoble du 15 décembre 1982 et échus le 6 février 1984 seront capitalisés à cette date et porteront eux mêmes intérêts.

Article 3 : Le surplus des conclusions de M. X..., ensemble le recours incident du ministre sont rejetés.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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