CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 9 octobre 1987, n° 28780

En bref

Sommaire

Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Delegations, suppleance, interim – Delegation de signature -limites

Texte intégral

AProcédure et visas7 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 10 décembre 1980 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Association générale des administrateurs civils, dont le siège est situé ... à Paris 75784 , et représentée par son président en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule les dispositions de l'article 2 du décret du 29 octobre 1980 donnant délégation de signature à M. Claude X... à l'effet de signer au nom du ministre de l'agriculture et dans la limite de ses attributions tous arrêtés, actes ou décisions, à l'exclusion des décrets ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Faure, Maître des requêtes,
  • les conclusions de M. Robineau, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que, par décision du ministre de l'agriculture en date du 19 septembre 1980, M. X..., sous-directeur à l'office national interprofessionnel des céréales, mis à la disposition de l'administration centrale du ministère de l'agriculture, a été chargé des fonctions de chargé de mission auprès du directeur de la production et des échanges ; que, par le décret attaqué en date du 29 octobre 1980, l'intéressé a reçu délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'agriculture et dans la limite de ses attributions, tous arrêtés, actes ou décisions, à l'exclusion des décrets ;

Considérant que l'Association générale des administrateurs civils se borne à soutenir, à l'appui de sa requête, que les attributions dans les limites desquelles la délégation de signature était accordée à M. X... n'étaient pas définies ;

Considérant qu'il résulte des termes mêmes du décret attaqué que la délégation de signature était donnée à M. X... "en cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Y..., sous-directeur" ; qu'il suit de là que la délégation contestée était donnée dans la limite des attributions de ce sous-directeur ; qu'ainsi le moyen doit être écarté ; que dès lors l'Association générale des administrateurs civils n'est pas fondée à demander l'annulation du décret attaqué ;

Article 1er : La requête de l'Association générale desadministrateurs civils est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à l'Association générale des administrateurs civils, au Premier ministre, au ministre de l'agriculture et au ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan .

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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