CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 28 octobre 1987, n° 42080

En bref

Sommaire

Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la décision °n 42 080, en date du 29 avril 1985, par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au Contentieux sur la requête de M. X... tendant à l'annulation du jugement en date du 27 janvier 1982, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction de l'imposition supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1982 dans les rôles de la ville de Paris, a ordonné un supplément d'instruction contradictoire par les soins du ministre de l'économie, des finances et du budget aux fins de précision, conformément aux règles tracées aux articles 38 et 39 du code communal des impôts, les résultats de la société civile immobilière "Garage-Parking Château des Rentiers" au titre de l'exercice clos en 1974 et, par suite, la part de M. X... dans ces résultats ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu le code général des impôts ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Vu l'article 93-II de la loi °n 83-1179 du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. d' Harcourt, Conseiller d'Etat,
  • les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de M. X...,
  • les conclusions de M. Le Roy, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs7 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant que, par la décision susvisée en date du 16 octobre 1985, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a ordonné un supplément d'instruction contradictoire aux fins de préciser, conformément aux règles rappelées par cette décision, "les résultats de la société civile immobilière "Garage-Parking Château des Rentiers" au titre de l'exercice clos en 1974 et, par suite, la part de M. X... dans ces résultats" ;

Considérant que les mentions du livre-journal de la société civile immobilière "Garage-Parking Château des Rentiers", dont l'exactitude n'est pas contestée, suffisent à établir que les bénéfices de cette société au titre de l'exercice clos en 1974, imposables à l'impôt sur le revenu entre les mains des associés, doivent être fixés à 74 777 F ; que la quote-part de ces résultats revenant à M. X... doit, par suite, être fixée à 18 694 F ; que le montant de la base d'imposition de celui-ci à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1974 procédant de ce chef de redressement doit, dès lors, être ramené de 100 000 F à 18 694 F ;

Article 1er : Le montant des bases d'imposition de M. X... à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1974 à raison de laréintégration de la part lui revenant dans les bénéfices de la société civile immobilière "Garage-Parking Château des Rentiers" est ramené de 100 000 F à 18 694 F.

Article 2 : Il est accordé à M. X... décharge de la différence entre le montant de l'imposition à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1974 qui lui a été primitivement assignée et le montant qui résulte des bases définies à l'aticle 1er ci-dessus.

Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 27 janvier 1982 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... est rejeté.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.