CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 5 ss, 28 octobre 1987, n° 83738

En bref

Sommaire

Procedure – Introduction de l'instance – Formes de la requete – Ministere d'avocat – Obligation -recours en révision

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 12 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X..., demeurant ... à Tunis Tunisie , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

°1- révise une décision en date du 21 juin 1985 par laquelle il a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 12 novembre 1980 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à l'obtention d'avantages accessoires à sa pension civile de retraite,

°2- annule la décision du secrétaire d'Etat aux anciens combattants lui refusant lesdits avantages,

°3- le renvoie devant le secrétaire d'Etat aux anciens combattants pour qu'il soit procédé à la révision d'allocation à laquelle il a droit,

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Challan-Belval, Auditeur,
  • les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 "la requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat et notamment pour les affaires visées à l'article 45 ;

Considérant que la requête de M. Mohamed X... tend à ce que le Conseil d'Etat révise une décision en date du 21 juin 1985 par laquelle il a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un jugement du tribunal administratif de Paris lui refusant le bénéfice d'avantages accessoires à sa pension civile de retraite ;

Considérant que ni l'article 45 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, modifié par l'article 13 du décret du 30 septembre 1953, ni aucun texte spécial ne dispense une telle requête du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que si, lors de la précédente instance une décision du bureau d'aide judiciaire près le Conseil d'Etat en date du 2 juillet 1981 avait accordé à M. X... le bénéfice de l'aide judiciaire, la demande qu'il a présentée auprès de ce même bureau pour introduire un recours en révision a été rejetée par une décision du 11 décembre 1985 et qu'il n'appartient pas au Conseil d'Etat de désigner d'office un avocat en vue de défendre les intérêts du requérant dans la présente instance ; que faute pour M. X... d'avoir régularisé sa requête par la constitution du ministère d'avocat au Conseil d'Etat comme il y avait été invité par lettre du 27 mars 1987 du secrétariat du contentieux, cette requête doit être rejetée comme non recevable ;

Article ler : La requête de M. Mohamed X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances etde la privatisation, chargé du budget et au ministre de la défense.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.