CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 9 novembre 1987, n° 76987

En bref

Sommaire

Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses – Taxe d'apprentissage

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 25 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Sefedin X..., demeurant ... 25700 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

°1 annule le jugement du 5 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1983 dans les rôles de la commune de Valentigney ;

°2 lui accorde la décharge de l'imposition contestée ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. de Vulpillières, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que M. X... assurait en 1983, à la demande du consul de Yougoslavie à Lyon, des fonctions d'enseignement auprès des enfants de ressortissants yougoslaves en France ; que l'intéressé, qui n'était pas au nombre des personnes mentionnées au II-°3 de l'article du code général des impôts, ne tenait des fonctions susmentionnées aucun droit à être exonéré de la taxe d'habitation mise à sa charge au titre de l'année 1983 ; que la circonstance que des personnes exerçant le même emploi que l'intéressé auraient bénéficié d'une exonération de ladite taxe ne peut être utilement invoquée à l'appui d'une demande en décharge d'une imposition légalement établie ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Sefedin X... et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, desfinances et de la privatisation, chargé du budget.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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