RejetMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 13 novembre 1987, n° 60518

En bref

Sommaire

02,rj1 actes legislatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Actes a caractere de decision – Actes ne presentant pas ce caractere -acte abrogeant une mesure sans effet juridique [1] – Octroi de la qualité de "résident habituel" en polynésie française

02, 36-07-10, 46-01-09-06-04, 54-01-01-02 Aucune disposition législative ou réglementaire n'a attribué compétence au haut-commissaire de la République en Polynésie française, ni à aucune autre autorité administrative pour reconnaître aux fonctionnaires de l'Etat en service dans le territoire la qualité de résident habituel en Polynésie française. Dans ces conditions, les "décisions" du haut-commissaire de la République en Polynésie française constatant la fixation en Polynésie française de la résidence habituelle de M. R. étaient dépourvues de toute portée juridique. Dès lors, l'arrêté par lequel le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et territoires d'outre-mer a abrogé ces prétendues décisions ne constitue pas un acte susceptible de faire grief au requérant. Rejet pour irrecevabilité manifeste des conclusions tendant à l'annulation de cet acte, présentées directement devant le Conseil d'Etat.

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 juillet 1984 et 6 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alain X..., demeurant Lycée du Taone Tahiti à Papeete 00601 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'arrêté du 27 mars 1984 par lequel le Secrétaire d'Etat, chargé des départements et territoires d'outre-mer, a abrogé les décisions des 17 octobre et 10 novembre 1983 du Haut-Commissaire de la République en Polynésie française constatant la fixation de la résidence habituelle en Polynésie des époux X... ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu le décret du 7 août 1984 ;

Vu le décret du 28 novembre 1973

Vu la loi du 11 juillet 1975 ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Richer, Conseiller d'Etat,
  • les observations de la S.C.P. Le Prado, avocat de M. X...,
  • les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article 54 bis du décret du 30 juillet 1963 modifié par le décret du 29 août 1984 : "Le Conseil d'Etat est compétent, nonobstant les règles de répartition de compétence au sein de la juridiction administrative, pour rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance..." ;

Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'a attribué compétence au Haut-Commisaire de la République en Polynésie française ni à aucune autre autorité administrative pour reconnaître aux fonctionnaires de l'Etat en service dans ce territoire la qualité de "résident habituel" en Polynésie française ; que, dans ces conditions, les "décisions" des 17 octobre et 10 novembre 1983 du Haut-Commissaire de la République en Polynésie française constatant la fixation en Polynésie française de la résidence habituelle de M. X... étaient dépourvues de toute portée juridique ; que, dès lors, l'arrêté du 27 mars 1984 par lequel le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation chargé des départements et territoires d'outre-mer a abrogé ces prétendues "décisions" ne constitue pas un acte susceptible de faire grief au requérant ; que celui-ci n'est, par suite, pas recevable à déférer cet acte au juge de l'excès de pouvoir ; que sa requête, entachée d'une irrecevabilité manifeste au sens des dispositions susrappelées de l'article 54 bis du décret du 30 juillet 1963 ne saurait être accueillie ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre des départements et territoires d'outre-mer.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.