CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 18 novembre 1987, n° 80191

En bref

Sommaire

Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le recours du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, CHARGE DU BUDGET, enregistré le 10 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

°1 annule le jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 12 mars 1986 en tant que, par ce jugement le tribunal a accordé à M. Michel X... la décharge de la cotisation à l'impôt sur le revenu à laquelle ce contribuable a été assujetti au titre de l'année 1975 dans les rôles de la commune de Thonon-les-Bains ;

°2 à titre principal, décide que M. X... sera rétabli au rôle de l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1975 à raison de l'intégralité des droits qui lui avaient été assignés ;

°3 à titre subsidiaire, décide que M. X... sera rétabli au rôle de l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1975 à raison d'un montant de droits de 4 289 F et réforme en ce sens le jugement du tribunal administratif de Grenoble ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de Mme Latournerie, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs6 paragraphes, 3 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur à la date de mise en recouvrement de l'imposition contestée : "1 ... Les réclamations sont recevables jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle : - soit de la mise en recouvrement du rôle ... - soit de la réalisation de l'événement qui motive la réclamation" ;

Considérant que, lorsque l'administration, pour l'assiette de l'impôt sur le revenu d'un contribuable, refuse, par notification de redressements, la déduction d'un déficit catégoriel déclaré par ce contribuable au titre d'une année, cette circonstance ne fait pas obstacle en droit à ce que, s'il est en désaccord sur cette rectification de sa déclaration, le contribuable reporte, dans les conditions et limites prévues par les dispositions du I de l'article du code général des impôts, dans ses déclarations de revenu global des années suivantes, l'excédent du déficit catégoriel déclaré par lui dont l'imputation n'a pu être opérée l'année où il a été constaté ou, s'il a omis de le faire, demande à bénéficier des dispositions du I de l'article 156 dans le délai de réclamation courant à compter de la mise en recouvrement des impositions établies sur la base de ces déclarations ; que, dès lors, la décision administrative ou juridictionnelle qui, sur une demande en décharge de l'imposition établie au titre de l'année pour laquelle il a été constaté, se prononce sur le caractère déductible de ce déficit ne peut être regardée comme un événement, au sens de l'article 1932 précité, de nature à ouvrir un nouveau délai de réclamation à l'égard des impositions établies au titre des années sur lesquelles ledit déficit aurait pu, à l'initiative du contribuable, dans les conditions sus-énoncées, être, le cas échéant, légalement reporté ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que la réclamation contre la cotisation primitive d'impôt sur le revenu assignée à M. X..., au titre de l'année 1975, sur la base de son revenu global déclaré, par rôle mis en recouvrement le 30 novembre 1976, a été formée le 4 janvier 1983 ; que, si une décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux, °n 26 366, en date du 24 novembre 1982, a accordé à M. X... la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel celui-ci a été assujetti au titre de l'année 1974 par le motif que c'est à tort que l'administration a refusé d'admettre la déduction d'un déficit foncier, cette décision, alors même qu'il existerait un reliquat de déficit susceptible d'être reporté sur l'année 1975, ne constitue pas un événement à compter duquel le délai de réclamation fixé à l'article 1932 précité puisse être calculé ; que, dès lors, eu égard à la date de mise en recouvrement de l'imposition contestée, la réclamation de M. X... n'était pas recevable ; que, par suite, le tribunal administratif aurait dû rejeter comme irrecevable la demande dont il était saisi sur ce point ; qu'il s'ensuit que le ministre appelant est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, ledit tribunal a accordé à M. X... la décharge de la cotisation à l'impôt sur le revenu à laquelle celui-ci a été assujetti au titre de l'année 1975 ;

Article 1er : M. X... est rétabli au rôle de l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1975 à raison de l'intégralité des droits qui lui ont été assignés.

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Grenoble endate du 3 décembre 1986 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et dela privatisation, chargé du budget.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.