CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 20 novembre 1987, n° 70451

En bref

Sommaire

Commune – Finances communales – Biens des communes – Contrats et marches – Biens des communes – Domaine prive -section de commune – Partage à titre onéreux – Renonciation – Notion

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 juillet 1985 et 12 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Joséphine X..., et MM. Y... et Gabriel X..., demeurant à Lapeyrusse commune d'Arpajon-sur-Cère 15130 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

°1 annule le jugement du 31 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération de la commission syndicale de la section de Lapeyrusse de la commune d'Arpajon-sur-Cère, en date du 28 juillet 1982, les ayant exclus du partage des biens sectionnaux ;

°2 annule pour excès de pouvoir cette délibération ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu le code des communes ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Sauzay, Conseiller d'Etat,
  • les observations de Me Garaud, avocat des CONSORTS X...,
  • les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que, par délibération en date du 9 mai 1980, la commission syndicale de la section de Lapeyrusse, constituée dans la commune d'Arpajon-sur-Cère en application des dispositions des articles et suivants du code des communes, a décidé le partage à titre onéreux des biens de la section ; que, par la même délibération elle en a fixé les conditions, en désignant un expert pour effectuer l'évaluation et le bornage des lots à partager ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'un document comportant notamment la liste des ayants-droit de la section a été remis à ces derniers pour porter à leur connaissance la décision prise par la commission syndicale dans sa délibération du 19 mai 1980 et leur proposer de prendre part au partage ainsi décidé ; que tous ont indiqué, en émargeant la liste leur intention d'acquérir ou non un des lots qui résulteraient du partage à l'exception des CONSORTS X... qui reconnaissent avoir délibérément refusé de signer le document ; que, dans ces circonstances, la commission syndicale a pu à bon droit estimer que les intéressés, en refusant de signer, avaient renoncé à prendre part au partage et ne pas les faire figurer sur la liste des attributaires arrêtée par les décisions des 17 et 28 juillet 1982 ; qu'ainsi les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les décisions seraient illégales pour avoir méconnu leurs droits à obtenir un lot et à demander l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leurs conclusions ;

Article 1er : La requête des CONSORTS X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée aux CONSORTS X..., au Président de la section syndicale de Lapeyrusse, commune d'Arpajon-sur-Cère, à la commune d'Arpajo-sur-Cère et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.