CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 3 ss, 25 novembre 1987, n° 75220

En bref

Sommaire

Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Regles de procedure contentieuse speciales – Pouvoirs du juge -non-lieu – Sursis à exécution – Demande sans objet – Travaux entièrement exécutés

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 28 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Jeanne Y..., demeurant ... à Bures-sur-Yvette 91440 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1- annule un jugement du 10 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté ses conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution d'un arrêté du maire de Bures-sur-Yvette, en date du 3 juillet 1985, accordant un permis de construire à M. X... ;

2- ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Labarre, Conseiller d'Etat,
  • les observations de Me Guinard, avocat de M. X...,
  • les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il ressort de l'examen des pièces du dossier, et notamment d'un constat d'huissier en date du 4 septembre 1985, que les travaux de construction du pavillon pour l'édification duquel le permis de construire avait été délivré, étaient achevés à la date où le tribunal administratif a statué sur la demande de Mme Y... tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ce permis ; que, par suite, cette demande était devenue sans objet ; que le jugement attaqué doit, dès lors, être annulé pour n'avoir pas prononcé un non-lieu à statuer ;

Considérant que, dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu d'évoquer et de déclarer qu'il n'y a lieu de statuer sur la demande présentée par Mme Y... devant le tribunal administratif de Versailles ;

Article 1er : Le jugement en date du 10 janvier 1986 du tribunal administratif de Versailles est annulé.

Article 2 : Il n'y a lieu de statuer sur la demande présentée par Mme Y... devant le tribunal administratif de Versailles.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Y..., à M. X... et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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