CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 9 décembre 1987, n° 86176

En bref

Sommaire

Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 28 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christian X..., demeurant ... à Herouville-Saint-Clair 14200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

°1 annule le jugement du 5 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Nancy a ordonné le sursis à exécution de l'arrêté en date du 24 octobre 1986 par lequel le préfet, commissaire de la République du département de la Meuse a autorisé une modification de l'arrêté préfectoral de lotissement du 17 septembre 1964,

°2 rejette la demande de la commune de Belleray tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté,

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Pochard, Maître des requêtes,
  • les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aucun des moyens invoqués par la commune de Belleray à l'appui du recours pour excès de pouvoir qu'elle a formé devant le tribunal administratif de Nancy contre l'arrêté du 24 octobre 1986 par lequel le préfet, commissaire de la République du département de la Meuse a autorisé une modification de l'arrêté préfectoral de lotissement du 17 septembre 1964, ne paraît de nature, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat à justifier l'annulation de cet arrêté ; que dès lors M. X... est fondé à demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Nancy en date du 5 mars 1987, ordonnant le sursis à exécution de cet arrêté ;

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif deNancy en date du 5 mars 1987 est annulé ;

Article 2 : La demande présentée par la commune de Belleray devant le tribunal administratif de Nancy, tendant au sursis à l'exécution de l'arrêté susvisé du 24 octobre 1986, est rejetée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune de Belleray et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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