CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 11 décembre 1987, n° 50424

En bref

Sommaire

Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 5 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

°1 annule le jugement du 8 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu ainsi que des pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1975 et 1976,

°2 lui accorde la décharge des impositions litigieuses,

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Falcone, Maître des requêtes,
  • les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs6 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années 1975 et 1976 : "1. Sous réserve des dispositions des conventions internationales .... l'impôt sur le revenu est dû par toutes les personnes physiques ayant en France leur résidence habituelle. Sont considérées comme ayant en France une résidence habituelle : °1 Les personnes qui y possèdent une habitation à leur disposition à titre de propriétaires, d'usufruitiers ou de locataires ... °2 Les personnes qui, sans disposer en France d'une habitation dans les conditions définies au °1 ont néanmoins en France le lieu de leur séjour principal" ; que, selon le deuxième alinéa du 1 de l'article 164 du même code, doivent être regardés comme ayant leur domicile en France les contribuables qui ont sur le territoire français le centre de leurs intérêts ou qui conservent leur résidence habituelle en France depuis plus de 5 ans ;

Considérant qu'au cours des annnées 1975 et 1976, Mme X... travaillait, en qualité de salariée, pour le compte d'une entreprise de tourisme établie en France et qui la rémunérait en France ; qu'en admettant même qu'elle ait, au cours desdites années, comme elle l'allègue, effectué plusieurs séjours durables à l'étranger, dans des pays différents, pour le compte de cet employeur, en vue de la prise en charge de touristes au cours des voyages organisés pour ceux-ci dans ces pays, la requérante ne saurait être regardée, eu égard au caractère temporaire de ces séjours, comme ayant cessé d'avoir, en France, où elle prenait d'ailleurs ses congés, le centre de ses intérêts et, par suite, son domicile au sens des dispositions précitées de l'article 164 ; qu'elle devait, dès lors, être imposée en France à l'impôt sur le revenu au titre des années 1975 et 1976 ;

Considérant que la circonstance, à la supposer établie, qu'une autre personne se trouvant dans la même situation que Mme X... n'aurait pas été imposée en France à l'impôt sur le revenu est sans influence sur le droit pour l'administration d'assujettir la requérante à l'impôt ;

Considéant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X..., qui ne conteste pas le montant des impositions, n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande ;

Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances etde la privatisation, chargé du budget.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.