En bref
- Sommaire
Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par un critere jurisprudentiel – Problemes particuliers poses par certaines categories de services publics – Service public judiciaire – Fonctionnement des services judiciaires -police judiciaire – Mise en fourrière d'un véhicule
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête enregistrée le 25 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Daniel X..., demeurant ... 92190 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement, en date du 19 février 1986, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision de demande d'enlèvement de son véhicule, en date du 22 février 1985 ;
2° annule pour excès de pouvoir ladite décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la route ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Costa, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant que la mise en fourrière d'un véhicule, prescrite en exécution des articles et suivants du code de la route, a le caractère d'une opération de police judiciaire ; qu'il suit de là que les décisions prises par les services de police, à la suite de la constatation d'une infraction, de procéder à l'enlèvement du véhicule et à sa mise en "pré-fourrière" ou en fourrière, ne sont pas susceptibles d'être déférées au juge de la légalité ;
Considérant que M. X..., dont l'automobile a fait l'objet, le 22 février 1985 à Paris, d'un avis de contravention pour stationnement sur un trottoir, n'était recevable à déférer au tribunal administratif de Paris ni la décision par laquelle l'agent verbalisateur a demandé l'enlèvement de son véhicule, ni aucun autre acte administratif ayant concouru à l'enlèvement et à la mise du véhicule à la "pré-fourrière" de Bercy ; que, par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision et de ces actes comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Daniel X... et au ministre de l'intérieur.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.