CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 11 décembre 1987, n° 77962

En bref

Sommaire

Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par un critere jurisprudentiel – Problemes particuliers poses par certaines categories de services publics – Service public judiciaire – Fonctionnement des services judiciaires -police judiciaire – Mise en fourrière d'un véhicule

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 25 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Daniel X..., demeurant ... 92190 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1° annule le jugement, en date du 19 février 1986, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision de demande d'enlèvement de son véhicule, en date du 22 février 1985 ;

2° annule pour excès de pouvoir ladite décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la route ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Costa, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que la mise en fourrière d'un véhicule, prescrite en exécution des articles et suivants du code de la route, a le caractère d'une opération de police judiciaire ; qu'il suit de là que les décisions prises par les services de police, à la suite de la constatation d'une infraction, de procéder à l'enlèvement du véhicule et à sa mise en "pré-fourrière" ou en fourrière, ne sont pas susceptibles d'être déférées au juge de la légalité ;

Considérant que M. X..., dont l'automobile a fait l'objet, le 22 février 1985 à Paris, d'un avis de contravention pour stationnement sur un trottoir, n'était recevable à déférer au tribunal administratif de Paris ni la décision par laquelle l'agent verbalisateur a demandé l'enlèvement de son véhicule, ni aucun autre acte administratif ayant concouru à l'enlèvement et à la mise du véhicule à la "pré-fourrière" de Bercy ; que, par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision et de ces actes comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Daniel X... et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.