En bref
- Sommaire
Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 janvier 1984 et 18 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "ORANIA", dont le siège est ... à Paris 75008 , représentée par son gérant en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1 annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 9 juin 1983, en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté sa demande en décharge des impositions forfaitaires annuelles à la charge des personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de chacune des années 1974 à 1978 ;
°2 lui accorde la décharge des impositions contestées ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Vu l'article 93-II de la loi °n 83-1179 du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Fabre, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. X.... Martin, Commissaire du gouvernement ;
En ce qui concerne les impositions établies au titre des années 1974 à 1977
BMotifs
Considérant qu'aux termes de l'article du code général des impôts en vigueur antérieurement au 1er janvier 1982 : "1. Le redevable qui entend contester la créance du Trésor en totalité ou en partie, doit adresser une réclamation à l'administration ..." ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que, dans sa réclamation du 27 août 1979, la société à responsabilité limitée "ORANIA" n'a contesté que l'imposition forfaitaire annuelle à la charge des personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1978 ; qu'elle n'était, par suite, pas recevable à contester en outre, pour la première fois, dans un mémoire enregistré au greffe du tribunal administratif de Paris le 23 décembre 1981, les impositions forfaitaires annuelles auxquelles elle a été assujettie au titre de chacune des années 1974 à 1977, et qui n'ont fait l'objet, préalablement, d'aucune réclamation de sa part auprès de l'administration ; que la circonstance que, durant les années dont s'agit, elle n'aurait pas eu d'activité, est inopérante ; que, dès lors, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté comme irrecevables les conclusions dont il était ainsi saisi ;
En ce qui concerne l'imposition établie au titre de l'année 1978
Considérant qu'au soutien de sa contestation de l'imposition forfaitaire annuelle à la charge des personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1978, la société "ORANIA" se borne à présenter des arguments relevant de la juridiction gracieuse, sans développer aucun moyen de droit ; que les conclusions de la requête sur ce point ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées ;
Article ler : La requête de la société "ORANIA" est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société "ORANIA" et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, desfinances et de la privatisation, chargé du budget.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.