CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 16 décembre 1987, n° 56570

En bref

Sommaire

Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales

Texte intégral

AProcédure et visas13 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 janvier 1984 et 18 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "ORANIA", dont le siège est ... à Paris 75008 , représentée par son gérant en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

°1 annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 9 juin 1983, en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté sa demande en décharge des impositions forfaitaires annuelles à la charge des personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de chacune des années 1974 à 1978 ;

°2 lui accorde la décharge des impositions contestées ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Vu l'article 93-II de la loi °n 83-1179 du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Fabre, Maître des requêtes,
  • les conclusions de M. X.... Martin, Commissaire du gouvernement ;

En ce qui concerne les impositions établies au titre des années 1974 à 1977

BMotifs6 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code général des impôts en vigueur antérieurement au 1er janvier 1982 : "1. Le redevable qui entend contester la créance du Trésor en totalité ou en partie, doit adresser une réclamation à l'administration ..." ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que, dans sa réclamation du 27 août 1979, la société à responsabilité limitée "ORANIA" n'a contesté que l'imposition forfaitaire annuelle à la charge des personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1978 ; qu'elle n'était, par suite, pas recevable à contester en outre, pour la première fois, dans un mémoire enregistré au greffe du tribunal administratif de Paris le 23 décembre 1981, les impositions forfaitaires annuelles auxquelles elle a été assujettie au titre de chacune des années 1974 à 1977, et qui n'ont fait l'objet, préalablement, d'aucune réclamation de sa part auprès de l'administration ; que la circonstance que, durant les années dont s'agit, elle n'aurait pas eu d'activité, est inopérante ; que, dès lors, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté comme irrecevables les conclusions dont il était ainsi saisi ;

En ce qui concerne l'imposition établie au titre de l'année 1978

Considérant qu'au soutien de sa contestation de l'imposition forfaitaire annuelle à la charge des personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1978, la société "ORANIA" se borne à présenter des arguments relevant de la juridiction gracieuse, sans développer aucun moyen de droit ; que les conclusions de la requête sur ce point ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées ;

Article ler : La requête de la société "ORANIA" est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société "ORANIA" et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, desfinances et de la privatisation, chargé du budget.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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