En bref
- Sommaire
Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête enregistrée le 29 octobre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Max X..., demeurant ... à Paris 75116 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1 annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 16 juin 1983 en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1973 dans les rôles de la ville de Paris ;
°2 lui accorde la décharge de l'imposition restant en litige ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Fourré, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant qu'aux termes de l'article du code général des impôts : "I. Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : °1 Pour les propriétés urbaines : a les dépenses de réparation et d'entretien... b les dépenses d'amélioration afférentes aux locaux d'habitation, à l'exclusion de frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement" ; qu'il résulte de ces dispositions que les dépenses effectuées par un propriétaire et correspondant à des travaux entrepris dans un immeuble qui n'est pas affecté à l'habitation ne sont déductibles de son revenu que si elles correspondent à des travaux de réparation ou d'entretien ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que les travaux effectués dans l'immeuble que possède la société civile immobilière "la Forge-Etoile" au 6 de la rue Anatole de la Forge à Paris, dont M. X... demande que le coût soit déduit des recettes foncières de cette société, ont abouti à la transformation d'un bâtiment comportant neuf bureaux et onze appartements en un immeuble de 63 bureaux ; que les travaux correspondants ne sont pas des travaux d'entretien ou de réparation ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris, refusant de reconnaître à ces dépenses le caractère de charges déductibles, a rejeté sa demande sur ce point ;
Article 1er : La requête susvisée de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.