CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 10/ 9 ssr, 18 décembre 1987, n° 65169

En bref

Sommaire

Procedure – Incidents – Non-lieu – Existence -décision attaquée rapporté

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 11 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X..., demeurant c/o Me Y... ... à Cagnes-sur-Mer 06800 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

  • annule le jugement du 7 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Nice a déclaré qu'il n'y a pas lieu de statuer sur sa demande tendant à l'annulation d'une décision du 20 novembre 1981 du ministre de l'agriculture refusant de lui communiquer son dossier administratif ;
  • annule ladite décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu la loi du 17 juillet 1978, modifiée par la loi du 11 juillet 1979 ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Terquem, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que M. Pierre X..., agent de l'office national des forêts, qui a fait l'objet d'un refus de titularisation à l'issue de son stage, a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir la décision du ministre de l'agriculture du 20 novembre 1981 refusant de lui communiquer son dossier administratif ; qu'il n'est pas contesté que M. X... a eu connaissance de la lettre du 15 octobre 1982, produite en cours d'instance, par laquelle, le directeur général de l'office national des forêts l'a invité à prendre connaissance de son dossier administratif dans les locaux de l'office en lui indiquant avec quel agent il devait prendre contact à cet effet ; que, dans le mémoire qu'il a présenté le 10 novembre 1982 devant le tribunal administratif de Nice, le ministre de l'agriculture se référant à ladite lettre, conclut que la demande de M. X... est devenue sans objet ; qu'il doit de ce fait être regardé comme ayant rapporté la décision attaquée ; qu'ainsi M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par son jugement du 7 décembre 1984, le tribunal administratif de Nice a décidé qu'il n'y avait lieu de statuer sur sa demande ;

Article 1er : La requête de M. Pierre X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Pierre X... et au ministre de l'agriculture.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.