CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 3 ss, 18 décembre 1987, n° 73910

En bref

Sommaire

Procedure – Procedures d'urgence – Refere – Conditions -urgence – Absence – Expertises médicales

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 décembre 1985 et 9 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Robert X..., demeurant ... 67400 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

°1 annule l'ordonnance en date du 21 novembre 1985 par laquelle le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à ce que soient prescrites, sur sa personne, huit expertises médicales par huit spécialistes pour démontrer que toutes les infirmités de l'intéressé sont la conséquence de l'accident de service dont il a été victime le 16 décembre 1956 et pour fixer séparément et distinctement le taux d'invalidité relatif à chacune de ces infirmités ;

°2 fasse droit aux conclusions de sa demande de première instance en ordonnant les expertises sollicitées ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu le décret du 30 juillet 1963 ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Pochard, Maître des requêtes,
  • les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que la demande dont M. X... a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg tendait à ce que soient ordonnées des expertises médicales afin de déterminer les conséquences qu'avait eu sur l'état de santé de l'intéressé un accident dont il avait été victime le 16 décembre 1958 ; qu'eu égard tant à l'ancienneté de cet accident qu'aux constatations médicales auxquelles avaient déjà donné lieu ses répercussions sur l'état de santé de M. X..., c'est par une exacte application de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs que, par son ordonnance du 21 novembre 1985, le président du tribunal administratif de Strasbourg statuant en référé a refusé d'ordonner les mesures d'instruction sollicitées au motif qu'elles ne présentaient pas un caractère d'urgence ; que la requête de M. X... doit, dès lors, être rejetée ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation et au ministre de l'agriculture.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.