CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 18 décembre 1987, n° 80541

En bref

Sommaire

Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales

Texte intégral

AProcédure et visas13 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 23 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société AMATEX FRANCE, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... à Troyes 10000 , représentée par son gérant en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

°1 annule le jugement du 29 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1978, 1979 et 1980,

°2 lui accorde la décharge des impositions contestées ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le livre des procédures fiscales ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Bas, Maître des requêtes,
  • les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions relatives aux impositions établies au titre des années 1978 et 1979

BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par décision en date du 29 mai 1984, le directeur des services fiscaux de l'Aube a prononcé le dégrèvement intégral des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés assignées à la société Amatex au titre des années 1978 et 1979 ; que, par suite, les conclusions tendant à la décharge desdites impositions, dont la société Amatex a saisi le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne le 21 juin 1984, étaient sans objet et, dès lors, irrecevables ; qu'il suit de là que la société requérante n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté lesdites conclusions ;

CSur les conclusions relatives à l'imposition établie au titre de l'année 19804 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il résulte des affirmations non contredites de l'administration que la société requérante n'a déposé que le 5 août 1981, c'est-à-dire après l'expiration du délai fixé par les dispositions combinées des articles , et du code général des impôts, la déclaration des résultats de l'exercice clos le 31 décembre 1980 ; que, dès lors, l'administration était, en vertu du 1 de l'article du code général des impôts, en droit de liquider d'office l'impôt sur les sociétés dû à raison des résultats de cet exercice, sans être préalablement tenue d'adresser à ladite société la mise en demeure mentionnée au I de l'article 3 de la loi du 29 décembre 1977, dont les dispositions ne s'appliquent pas en matière d'impôt sur les sociétés ; que, par suite, les irrégularités qui, selon la société requérante, entacheraient la vérification de comptabilité à laquelle l'administration a procédé, comme elle était en droit de le faire, sont, en tout état de cause, sans influence sur la régularité de la procédure d'imposition ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société Amtex, qui ne conteste que la régularité de la procédure d'imposition et se borne à demander la décharge de la pénalité appliquée au titre de l'année 1980 que par voie de conséquence de la décharge qu'elle sollicite n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté ses conclusions relatives à l'imposition au titre de l'année 1980 ;

Article 1er : La requête de la société Amatex-France est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Amatex-France et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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