CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 8 janvier 1988, n° 48684

En bref

Sommaire

Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 16 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X..., demeurant ... (80000), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

°1) annule le jugement du 14 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1975 et 1976 dans les rôles de la ville d'Amiens (Somme) ;

°2) lui accorde la décharge des cotisations contestées ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Tabuteau, Maître des requêtes,
  • les conclusions de M. Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs5 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'aux termes du IV, 4ème alinéa, de l'article 28 de la loi du 15 mars 1963, repris au I, 4ème alinéa, de l'article du code général des impôts, le prélèvement sur les profits de construction "s'impute sur le montant de l'impôt sur le revenu dû par le cédant au titre de l'année de la réalisation des plus-values" ; qu'il résulte de ces dispositions que le prélèvement sur les profits de construction a le caractère d'un acompte soumis aux règles particulières de liquidation des cotisations à l'impôt sur le revenu dues par le contribuable à raison de l'ensemble des revenus dont il a eu la disposition au cours de l'année dont s'agit ; que, si le I-ter-2 de l'article 235 quater prévoit que, sous certaines conditions, le prélèvement d'un tiers institué par le I-ter-1 bis du même article 235 quater libère de l'impôt sur le revenu la fraction des profits de construction qui n'excède pas un montant de 400 000 F apprécié sur une période de quatre ans, cette disposition n'a pas pour effet d'ôter à ce prélèvement libératoire son caractère d'acompte sur le paiement ultérieur de l'impôt sur le revenu, ni de le faire regarder comme un minimum d'imposition ; que, par suite, il doit être restitué au contribuable qui l'a acquitté, dans la mesure où il ne peut être imputé sur le montant de l'impôt sur le revenu dû par celui-ci au titre de l'année de réalisation du profit ;

Considérant qu'il est constant que M. X... a réalisé des profits de construction de 51 663 F en 1975 et de 34 293 F en 1976 ; que, compte tenu de ces profits et de l'ensemble des autres revenus dont il a déclaré avoir eu la disposition au cours de chacune des mêmes années, M. X... a été assujetti à des cotisations à l'impôt sur le revenu de 8 713 F au titre de l'année 1975 et de 2 934 F au titre de l'année 1976, qu'il a acquittées ; que le prélèvement du tiers qui était applicable aux profits de construction réalisés par M. X... s'est élevé à 17 219 F en 1975 et à 11 430 en 1976 ; que, bien que ces sommes n'aient pas été versées au Trésor, les dispositions ci-dessus rappelées du I, 4ème alinéa, de l'article du code général des impôts n'autorisaient pas l'administration à assujettir M. X... à des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu à raison de la fraction, égale à 8 506 F en 1975 et à 8 496 F en 1976, des prélèvements de 17 219 F et 11 430 F, qui ne pouvait être imputée sur les impositions de 8 713 F et 2 934 F ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête, M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires dont s'agit ;

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif d'Amiens du 14 décembre 1982 est annulé.

Article 2 : M. X... est déchargé des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujettiau titre des années 1975 et 1976.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et dela privatisation, chargé du budget.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.