CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 11 janvier 1988, n° 64685

En bref

Sommaire

Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 19 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marc X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

°1) annule le jugement du 29 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1978,

°2) lui accorde la décharge de l'imposition contestée,

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu le livre des procédures fiscales ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Wahl, Maître des requêtes,
  • les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs6 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'imposition à l'impôt sur le revenu contestée, qui procède de la reprise d'une indemnité de fonctions perçue par M. X... en 1978 et que celui-ci n'avait pas déclarée, a été mise en recouvrement par voie de rôle le 28 juillet 1983 ; que pour contester cette imposition M. X... se borne à soutenir qu'à cette date le délai de prescription de l'action de l'administration, faute d'avoir été valablement interrompu, était expiré ;

Considérant qu'aux termes de l'article du livre des procédures fiscales : "L'administration adresse au contribuable une notification de redressement qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation ... " ; qu'aux termes de l'article L.189 du même livre : "La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de redressement ..." ;

Considérant qu'il ressort de l'examen de la notification de redressement qui a été adressée à M. X... le 7 décembre 1982 que ce document précisait la nature et le montant du rehaussement des bases d'imposition que l'administration se proposait d'apporter à la déclaration des revenus de 1978 ; que ses termes clairs et précis, permettaient au contribuable de formuler utilement ses observations ou de faire parvenir son acceptation ; que cette notification a eu pour effet, en vertu de l'article L. 189 précité, d'interrompre le délai de prescription ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande ;

Article ler : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et dela privatisation, chargé du budget.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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