En bref
- Sommaire
PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE -Requête tendant à l'annulation d'un jugement confirmant la décision d'un inspecteur du travail refusant d'autoriser le licenciement d'un délégué du personnel.
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête sommaire enregistrée le 20 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Geneviève X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°- annule le jugement en date du 15 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 4 mai 1983 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé de l'autoriser à licencier M. Patrick Y... délégué du personnel,
2°- annule ladite décision,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu le code du travail ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Daussun, Auditeur,
- les observations de Me Ancel, avocat de Mme Geneviève X...,
- les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant que, pour demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 15 novembre 1983 rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 mai 1983 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé de l'autoriser à licencier M. Patrick Y... délégué syndical, Mme Geneviève X... se borne à rappeler les faits et n'apporte aucune précision à l'appui de l'argumentation qui selon elle devait conduire à censurer les motifs du jugement attaqué ; que dès lors sa requête, doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de Mme Geneviève X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Geneviève X..., à M. Patrick Y... et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.