CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 4 ss, 15 janvier 1988, n° 81225

En bref

Sommaire

Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Acces aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978 – Droit a la communication – Notion de document administratif -document n'ayant pas le caractère de documents administratifs – Grille de correction d'un jury de concours

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 14 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Nicole X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

°1) annule un jugement du 24 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que ce tribunal ordonne une nouvelle correction de l'épreuve écrite du concours de pharmacien-résident session 1984 intitulée "étude critique d'un document d'information sur une spécialité pharmaceutique ayant obtenu l'AMN", ainsi que la communication de la grille de correction de cette épreuve et des commentaires circonstanciés faits sur son travail ;

°2) ordonne la communication susvisée ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Stasse, Maître des requêtes,
  • les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant, d'une part, que Mlle X... conteste la décision par laquelle le président du jury du concours de pharmaciens résidents des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics, session 1984, lui a refusé la communication de la grille de correction dont ce jury aurait fait usage pour noter les épreuves ; qu'une telle grille n'a pas le caractère d'un document administratif au sens de la loi du 17 juillet 1978 ; que Mlle X... n'était par suite pas fondée à en demander la communication ;

Considérant, d'autre part, que si les conclusions de Mlle X... relatives à l'appréciation faite par le jury de la valeur d'une de ses copies doivent être interprétées comme tendant à l'annulation de la note qu'elle a obtenue lors de l'épreuve litigieuse, il n'appartient pas au juge administratif de contrôler l'appréciation portée par un jury de concours sur la valeur des épreuves subies par un candidat ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ;

Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle X... et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.