Annulation RenvoiMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 4 ss, 15 janvier 1988, n° 68564

En bref

Sommaire

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES - POUVOIRS DU JUGE DISCIPLINAIRE -Procédure - Pouvoir de faire écarter des débats comme non recevable un mémoire parvenu avant l'audience - Absence.

La circonstance que M. D. n'ait pas produit le mémoire annoncé dans le délai imparti par la section disciplinaire du conseil régional d'Ile-de-France de l'ordre des médecins aurait permis à celle-ci, sous réserve des dispositions de procédure qui s'appliquent à elle, de statuer à l'expiration de ce délai en constatant que le requérant ne lui avait pas répondu, mais elle ne pouvait avoir pour effet, en l'absence de prescription réglementaire en ce sens, et même pour faire échec à des procédés dilatoires, de faire écarter des débats comme non recevable un mémoire parvenu au secrétaire de la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins.

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 13 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marcel X..., docteur en médecine, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

  • annule la décision en date du 30 janvier 1985 par laquelle la section disciplinaire de l'Ordre national des médecins a prononcé à son encontre la sanction d'interdiction d'exercer la médecine pendant trois ans ;
  • ordonne le sursis à exécution de ladite décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de déontologie médicale ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de Mme Daussun, Auditeur,
  • les observations de la SCP Defrénois, Lévis, avocat de M. Marcel X... et de la SCP Peignot, Garreau, avocat du Conseil national de l'Ordre des médecins,
  • les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs5 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant que M. X... qui avait le 18 juin 1984 formé appel de la décision du 11 mars 1984 du conseil régional d'Ile-de-France lui infligeant une sanction disciplinaire a le 22 juin 1984 en réponse à une demande du secrétariat fait connaître qu'il ferait parvenir dans le délai d'un mois un mémoire développant les moyens exposés dans sa requête ; que le 23 juillet 1984, il a de nouveau fait savoir qu'il développerait ses moyens sous huitaine ; qu'averti, par lettre du 26 décembre 1984 que l'audience était fixée au 30 janvier 1985 et que le dossier était à sa disposition le 16 janvier 1985, il n'a fait parvenir son mémoire que le 29 janvier 1985 à 15 heures ; que la section disciplinaire a alors statué, le 30 janvier 1985, sans prendre connaissance dudit mémoire ;

Considérant que la circonstance que M. X... n'avait pas produit le mémoire annoncé dans le délai imparti par la section aurait permis à celle-ci sous réserve du respect des dispositions de procédure qui s'appliquent à elle de statuer à l'expiration de ce délai en constatant que le requérant ne lui avait pas répondu, mais qu'elle ne pouvait avoir pour effet, en l'absence de prescription réglementaire en ce sens, et même pour faire échec à des procédés dilatoires, de faire écarter des débats comme non recevable, un mémoire parvenu au secrétaire de la section disciplinaire avant l'audience au cours de laquelle l'appel de M. X... a été examiné ; que M. X... est fondé à soutenir que la décision attaquée a été rendue sur une procédure irrégulière et à en demander pour ce motif l'annulation ; qu'il y a lieu de renvoyer l'affaire à la section disciplinaire du conseil national de l'Ordre des médecins ;

Article 1er : La décision de la section disciplinaire de l'Ordre national des médecins en date du 30 janvier 1985 est annulée.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la section disciplinaire du conseil national de l'Ordre des médecins.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au conseil national de l'Ordre des médecins et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.