CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 29 janvier 1988, n° 71195

En bref

Sommaire

Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Service public de sante – Etablissements publics d'hospitalisation – Responsabilite pour faute : actes medicaux – Absence de faute lourde – Diagnostic -opération d'une oreille

Texte intégral

AProcédure et visas14 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 août 1985 et 6 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Antoine X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

°1) annule le jugement du 28 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce que le Centre hospitalier de Montmorency soit déclaré responsable du préjudice qui a résulté pour lui de l'opération qu'il a subie dans cet établissement hospitalier le 2 avril 1981 ;

°2) déclare le Centre hospitalier de Montmorency responsable dudit préjudice et le condamne à lui verser une indemnité provisionnelle de 30 000 F ;

°3) ordonne une expertise aux fins de déterminer l'importance et la nature du préjudice qu'il a subi ;

°4) à titre subsidiaire, ordonne une expertise aux fins de déterminer si le service public hospitalier a commis une ou plusieurs fautes lors du séjour du requérant au Centre hospitalier de Montmorency,

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Descoings, Auditeur,
  • les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. X..., de la S.C.P. Le Prado, avocat du Centre hospitalier de Montmorency et de la S.C.P. Desaché, Gatineau, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie du Val d'Oise,
  • les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;

Sur la régularité du jugement attaqué

BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant, d'une part, qu'il appartient à la juridiction saisie d'apprécier si à l'issue de l'expertise qu'elle a prescrite, l'affaire est ou non en état d'être jugée ; que, par suite, le requérant n'est pas fondé à contester la régularité du jugement attaqué au motif que le tribunal ne pouvait statuer sur sa demande sans ordonner une seconde expertise ; que, d'autre part, le jugement attaqué n'est pas entaché d'une insuffisance de motifs ;

CSur la responsabilité3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'en admettant que les examens auxquels ont procédé les médecins du centre hospitalier avant l'intervention chirurgicale pratiquée le 2 avril 1981 sur l'oreille droite de M. X... n'aient pas été concordants, il résulte de l'instruction et notamment du rapport de l'expert commis par les premiers juges, que ladite intervention était justifiée et qu'aucune erreur de diagnostic ne peut être reprochée au chirurgien de l'hôpital ; qu'il résulte également de l'instruction que l'opération critiquée a été conduite suivant les règles de l'art ; que, dans ces conditions, et sans qu'il soit nécessaire d'ordonner une nouvelle expertise M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à être indemnisé des séquelles de l'intervention chirurgicale du 2 avril 1981 ;

Article 1er : La requête de M. X... et les conclusions de la caisse primaire d'assurance-maladie du Val d'Oise sont rejetées.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., àla caisse primaire d'assurance-maladie du Val d'Oise, au centre hospitalier de Montmorency et au ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.