En bref
- Sommaire
Actes legislatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere reglementaire des instructions et circulaires – Ne presente pas ce caractere -intérieur – Circulaire du décembre 1985, relative à l'organisation des élections législatives et régionales du 16 mars 1986 (annexe ii)
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête enregistrée le 25 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Olivier X..., demeurant ..., Strasbourg (67200), et tendant à l'annulation, pour excès de pouvoir, de la circulaire du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, en date du 13 décembre 1985, relative à l'organisation des élections législatives et régionales du 16 mars 1986 en tant qu'elle précisait, dans son annexe II, les modalités pratiques de calcul de l'attribution des sièges entre les listes ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Todorov, Auditeur,
- les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant qu'en présentant, à l'annexe II de sa circulaire du 13 décembre 1985 relative à l'organisation des élections législatives et régionales du 16 mars 1986, un exemple numérique de calcul d'attribution des sièges à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation s'est borné à illustrer l'application des dispositions législatives en vigueur ; qu'ainsi les dispositions des circulaires n'ajoutent pas à l'article du code électoral dans sa rédaction issue de la loi n° 85-692 du 10 juillet 1985 et ne présentent pas le caractère reglementaire ; que, par suite, la requête de M. X... dirigée contre ces dispositions, n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.