CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 5 février 1988, n° 78758

En bref

Sommaire

Procédure – Voies de recours – Appel – Effet devolutif et evocation – Evocation -absence

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le recours du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports enregistré le 21 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement du 11 mars 1986 du tribunal administratif de Nice en tant qu'il déclare l'Etat seul responsable du préjudice subi par la société civile immobilière "LES JARDINS DE LA SELVA" à la suite de l'annulation, par décision du Conseil d'Etat du 6 mai 1981 confirmant un jugement du tribunal administratif de Nice du 10 mars 1978, du permis de construire qui lui avait été accordé par le préfet des Alpes-Maritimes le 27 novembre 1975,

2°) décide que la faute de la victime doit atténuer la responsabilité de l'Etat dans la proportion de 50 % ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Faure, Maître des requêtes,
  • les observations de Me Barbey, avocat de M. X... et de la société civile immobilière "LES JARDINS DE LA SELVA" et de son syndic,
  • les conclusions de M. Robineau, Commissaire du gouvernement ;

Sur le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS

BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que par décision du 6 mai 1981, confirmant un jugement du tribunal administratif de Nice en date du 10 mars 1978, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en date du 27 novembre 1975, accordant à la société civile immobilière "LES JARDINS DE LA SELVA" un permis de construire en vue de l'édification d'un ensemble immobilier dans le quartier du Brancolas à Nice, au motif que l'état d'avancement des travaux d'élaboration du plan d'occupation des sols de Nice, à la date de l'arrêté litigieux, ne permettait pas au préfet de se fonder sur l'ensemble des dispositions d'urbanisme qui seraient applicables dans ce quartier ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'erreur commise par la société "LES JARDINS DE LA SELVA" sur la contenance exacte du terrain faisant l'objet de la demande du permis de construire ait été à l'origine de l'irrégularité commise par le préfet, à laquelle ladite société n'a eu aucune part ; que, dès lors, le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS qui ne conteste pas que la responsabilité de l'Etat est engagée à l'égard de la société civile immobilière "LES JARDINS DE LA SELVA" du fait de la délivrance fautive d'un permis de construire illégal, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a estimé que ladite société n'avait commis aucune faute de nature à atténuer la responsabilité de l'Etat ;

CSur l'appel incident e M. de X...4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que M. de X... avait conclu le 18 février 1975 avec la société "Le Lama", sous la condition suspensive de la délivrance d'un permis de construire, un compromis en vue de l'achat du terrain qui devait ultérieurement faire l'objet de la demande du permis litigieux, qu'il a demandé à être indemnisé des préjudices qu'il aurait subis du fait, d'une part des frais d'honoraires de négociation et d'achat qu'il a exposés à l'occasion du compromis susmentionné, et, d'autre part, de l'immobilisation de la somme de 500 000 F qu'il a versée à la signature de cette convention et qui lui a été restituée à la suite de l'annulation de l'arrêté préfectoral du 27 novembre 1975 délivrant le permis de construire à la société "LES JARDINS DE LA SELVA" ;

Considérant que les débours dont M. de X... demande ainsi l'indemnisation ont été engagés antérieurement à l'intervention de l'arrêté préfectoral précité et ne sauraient, dès lors, être regardés comme la conséquence du permis de construire irrégulièrement délivré ; qu'il suit de là que M. de X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a rejeté sa demande ;

Sur les conclusions de la société civile immobilière "LES JARDINS DE LA SELVA" tendant à ce que le Conseil d'Etat statue immédiatement, par évocation, sur les conclusions qu'elle a présentées devant le tribunal administratif :

Considérant que le jugement attaqué n'étant annulé sur aucun point, il ne saurait y avoir lieu à évocation ;

DSur les conclusions de la société civile immobilière tendant à ce que l'Etat soit condamné au paiement d'intérêts capitalisés4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que les conclusions susanalysées sont présentées alors que les premiers juges ne se sont pas prononcés sur les indemnités dues à la société civile immobilière doivent être réservées pour y être statué en fin d'instance ;

Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS est rejeté.

Article 2 : L'appel incident et les conclusions de M. de X... et de la société civile immobilière "LES JARDINS DE LA SELVA" sont rejetés.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, à M. de X... et à la société civile immobilière "LES JARDINS DE LA SELVA".

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.