CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 1 ss, 19 février 1988, n° 47347

En bref

Sommaire

Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Legalite interne du permis de construire – Legalite au regard de la reglementation locale – Reglements de lotissements -permis modificatif – Méconnaissance des prescriptions d'un réglement de lotissement – Type de toiture

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 17 décembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel Z..., demeurant Quartier de la Malle à Cabriès (13480), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement du 27 septembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande de M. André Y..., un arrêté du préfet des Hautes-Alpes, du 26 juillet 1978 accordant à M. Z... un permis de construire modificatif l'autorisant à édifier un chalet et un garage attenant, sur le lot n° 10 du lotissement de Chantemerle, dans la commune de Saint-Chaffrey (Hautes-Alpes),

2°) rejette la demande présentée par M. Y... devant le tribunal administratif de Marseille,

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Lambertin, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de M. Robineau, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article 4 du règlement du lotissement de "Chantemerle", à Saint-Chaffrey (Hautes-Alpes) : "Pour les habitations individuelles et les petits collectifs, les toitures seront du type à deux versants ..." ;

Considérant qu'il résulte des pièces du dossier qu'en autorisant, par le permis modificatif litigieux délivré à M. Z... le 26 juillet 1978, la construction d'un bâtiment à usage de garage couvert par une toiture comportant plus de deux versants, le préfet des Hautes-Alpes a méconnu la réglementation précitée et n'a pas entendu apporter à celle-ci une dérogation, qui n'aurait d'ailleurs pas pu être légalement accordée ; qu'ainsi, et en admettant même que la pente des versants de la toiture du bâtiment litigieux soit conforme à ce que prévoit le règlement du lotissement, M. Z... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté préfectoral du 26 juillet 1978 lui délivrant un permis de construire modificatif ;

Article 1er : La requête de M. Z... Michel est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Z... Michel, à M. Hartmann X... et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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