CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 6 ss, 24 février 1988, n° 72731

En bref

Sommaire

Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non proteges – Licenciement pour motif economique – Realite du motif economique – Motif denue de realite -motif économique d'ordre structurel – Suppression du poste de l'intéressé à la suite d'un regroupement de services

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 4 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement du 25 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a déclaré légale, sur renvoi de la cour d'appel de Paris en application de l'article alinéa 3 du code du travail la décision implicite de l'inspecteur du travail, par laquelle celui-ci a autorisé le licenciement pour motif économique de M. X... ;

2°) déclare cette décision illégale ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu le code du travail ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Girault, Auditeur,
  • les observations de la S.C.P. Riché, Blondel, Thomas-Raquin, avocat de la société anonyme Frantel,
  • les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que M. X... occupait le poste de "concierge-chef" à l'hôtel Frantel Windsor ; que ce poste a été supprimé à la suite du regroupement des services "loge" et "réception" sous la responsabilité du chef de reception ; que dans ces conditions, l'administration, en autorisant la société Frantel à licencier M. X... pour motif économique d'ordre structurel ne s'est pas fondé sur des faits matériellement inexacts et n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a déclaré que l'exception d'illégalité soulevée contre la décision tacite de l'inspecteur du travail n'était pas fondée ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la société anonyme Frantel et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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