Travail et emploi – Licenciements : jurisprudence du Conseil d'État
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Décisions publiées
- SatisfactionCE, 2 oct. 2026, n° 5116091) Il résulte, d’une part, de l’article L. 1233-24-1 du code du travail, d’autre part, des articles L. 2232-30, L. 2232-31 et du premier alinéa de l’article L. 2232-33 du même code qu’un accord portant plan de…
- CECE, 24 juill. 2026, n° 505713Salarié protégé ayant été placé en arrêt maladie à plusieurs reprises, dont une fois durant près de deux mois, compte tenu d’un diagnostic de dépression réactionnelle avec éléments anxieux majeurs, et étant toujours en…
- CECE, 30 juin 2026, n° 502578Il résulte des dispositions de l’article L. 1233-61 et du deuxième alinéa du II de l’article L. 1233-58 du code du travail que, lorsque l’administration est saisie d’une demande d’homologation d’un document unilatéral…
- CECE, 30 juin 2026, n° 504756Une clause de garantie d’emploi prévue par un accord collectif n’est pas au nombre des stipulations conventionnelles applicables à la procédure d’élaboration d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) ou à son contenu,…
- CECE, 13 mai 2026, n° 4976461) L’administration procède à la validation ou homologation d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) après avoir opéré le contrôle qui lui incombe, lequel n’inclut pas la vérification du bien-fondé du motif économique…
- CECE, 13 mai 2026, n° 4994341) Il résulte de l’article L. 2254-2 du code du travail (C. Trav.) que, dans le cas où un employeur demande l’autorisation de licencier un salarié protégé en se fondant sur le motif spécifique de licenciement que…
- CECE, 7 avr. 2026, n° 4993501) a) Il résulte des dispositions des articles L. 1232-2, L. 1232-3 et L. 1232-6 du code du travail que, si l’employeur peut déléguer les attributions qu’elles lui confèrent, à la condition que son délégataire ait la…
- CECE, 11 févr. 2026, n° 497016Peut constituer un motif économique de nature à justifier le licenciement d’un salarié protégé, conformément aux dispositions du 3° de l’article L. 1233-3 du code du travail, la sauvegarde de la compétitivité de…
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- SatisfactionCE, 2 oct. 2026, n° 5116091) Il résulte, d’une part, de l’article L. 1233-24-1 du code du travail, d’autre part, des articles L. 2232-30, L. 2232-31 et du premier alinéa de l’article L. 2232-33 du même code qu’un accord portant plan de…
- CECE, 24 juill. 2026, n° 505713Salarié protégé ayant été placé en arrêt maladie à plusieurs reprises, dont une fois durant près de deux mois, compte tenu d’un diagnostic de dépression réactionnelle avec éléments anxieux majeurs, et étant toujours en…
- CECE, 30 juin 2026, n° 502578Il résulte des dispositions de l’article L. 1233-61 et du deuxième alinéa du II de l’article L. 1233-58 du code du travail que, lorsque l’administration est saisie d’une demande d’homologation d’un document unilatéral…
- CECE, 30 juin 2026, n° 504756Une clause de garantie d’emploi prévue par un accord collectif n’est pas au nombre des stipulations conventionnelles applicables à la procédure d’élaboration d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) ou à son contenu,…
- CECE, 13 mai 2026, n° 4976461) L’administration procède à la validation ou homologation d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) après avoir opéré le contrôle qui lui incombe, lequel n’inclut pas la vérification du bien-fondé du motif économique…
- CECE, 13 mai 2026, n° 4994341) Il résulte de l’article L. 2254-2 du code du travail (C. Trav.) que, dans le cas où un employeur demande l’autorisation de licencier un salarié protégé en se fondant sur le motif spécifique de licenciement que…
- CECE, 7 avr. 2026, n° 4993501) a) Il résulte des dispositions des articles L. 1232-2, L. 1232-3 et L. 1232-6 du code du travail que, si l’employeur peut déléguer les attributions qu’elles lui confèrent, à la condition que son délégataire ait la…
- CECE, 11 févr. 2026, n° 497016Peut constituer un motif économique de nature à justifier le licenciement d’un salarié protégé, conformément aux dispositions du 3° de l’article L. 1233-3 du code du travail, la sauvegarde de la compétitivité de…
- CECE, 17 nov. 2025, n° 4960061) Lorsqu’elle est saisie d’une demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé motivée par son refus de se soumettre à une sanction infligée par l’employeur, il appartient à l’autorité administrative de…
- CECE, 7 nov. 2025, n° 489310Ni la perte par le salarié, qui a cessé d’exercer des fonctions représentatives du personnel, de sa protection, ni la décision de son employeur de décider de recourir à une procédure de départ négocié pour s’en séparer…
- CECE, 7 nov. 2025, n° 491700Le moyen tiré de ce que la procédure de consultation du conseil de discipline aurait été entachée d’irrégularité met en cause la légalité interne de la décision relative à l'autorisation administrative de licenciement…
- CECE, 7 nov. 2025, n° 493158Il résulte des articles L. 2341-1 et L. 2341-2 du code du travail que, pour l’application de l’article L. 1233-71 de ce code, l’entreprise répondant aux conditions mentionnées à l’article L. 2341-2 du même code s’entend…
- CECE, 27 juin 2025, n° 463870Lorsque la décision homologuant le document unilatéral fixant le contenu de son plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) a été annulée par une décision juridictionnelle, l’employeur peut soumettre à nouveau à la…
- CECE, 16 mai 2025, n° 498924S’il est vrai que la consultation du comité social et économique (CSE) était exigée sous l’empire des dispositions antérieures à la réforme des institutions représentatives du personnel dans l’entreprise à laquelle les…
- CECE, 2 déc. 2024, n° 470513Dans le cas où la demande de licenciement d’un salarié protégé est motivée par l’inaptitude du salarié, il appartient à l'administration de rechercher si cette inaptitude est telle qu'elle justifie le licenciement…
- CECE, 2 déc. 2024, n° 473678Lorsque l’employeur invoque, à l’appui d’un projet de licenciement pour motif économique d’un salarié protégé dans le cadre d’une réduction d’effectifs, les difficultés économiques rencontrées par l’entreprise, il…
- CECE, 2 déc. 2024, n° 487954Dans le cas où la demande de licenciement d’un salarié protégé est motivée par l’insuffisance professionnelle, il appartient à l’inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du…
- CECE, 2 déc. 2024, n° 488033Il résulte des articles L. 1233-4 et D. 1233-2-1 du code du travail que l’autorité administrative doit, au titre de son contrôle de la précision des offres de reclassement faites à un salarié protégé dont le…
- CECE, 8 nov. 2024, n° 469696Lorsque la demande de licenciement d’un salarié protégé est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l’inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge…
- CECE, 12 avr. 2024, n° 4596501) Il résulte de l’article L. 1233-33 du code du travail que, lorsqu’elle est saisie par un employeur d’une demande d’homologation d’un document élaboré en application de l’article L. 1233-24-4 du code du travail et…
- CECE, 3 avr. 2024, n° 465582Dirigeant d’une association ayant signé un accord collectif majoritaire portant plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) dont le coût impliquait qu’il relève, en application des statuts, de la seule compétence d’une autre…
- CECE, 3 avr. 2024, n° 470440Il appartient à l’inspecteur du travail compétent de vérifier la qualité de l’auteur de la demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé qui doit être l’employeur ou une personne ayant qualité pour agir en…
- CECE, 3 avr. 2024, n° 471271Dans le cas où la demande de licenciement d’un salarié protégé est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l’inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du…
- CECE, 29 déc. 2023, n° 463794L’existence d’une unité économique et sociale (UES) à laquelle appartiennent une société A et une société B ne fait pas obstacle à ce que des projets de réorganisation de chacune des sociétés, motivés, pour le premier,…
- CECE, 19 déc. 2023, n° 4584341) S’il incombe à l’employeur de prendre des mesures pour prévenir les conséquences de la réorganisation de l’entreprise sur la santé ou la sécurité des travailleurs, en application de l’article L. 4121-1 du code du…
- CECE, 19 déc. 2023, n° 4656561) Si en vertu de l’article L. 1233-57-3 du code du travail, il appartient en principe à l’administration, lorsqu’elle est saisie d’une demande d’homologation d’un document qui fixe les catégories professionnelles…
- CECE, 19 déc. 2023, n° 467283Il n’appartient pas à l’autorité administrative statuant sur une demande d’homologation d’un document unilatéral portant plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) de vérifier la bonne application de l’article L. 1224-1 du…
- CECE, 8 déc. 2023, n° 435266Ministre ayant autorisé le licenciement d’un salarié protégé. Salarié se prévalant, pour contester la décision, de la protection applicable aux lanceurs d’alerte prévues l’article L. 1132-3-3 du code du travail, qui…
- CECE, 31 oct. 2023, n° 4563321) a) Il résulte des articles L. 1233-24-2 et L. 1233-24-4 du code du travail que lorsqu’elle est saisie par un employeur d’une demande d’homologation d’un document unilatéral portant plan de sauvegarde de l’emploi…
- CECE, 31 oct. 2023, n° 4560911) En vertu du I de l’article L. 1233-58 et des articles L. 1233-24-2 et L. 1233-57-3 du code du travail, en premier lieu, il appartient à l’administration, lorsqu’elle est saisie d’une demande d’homologation d’un…
- CECE, 13 oct. 2023, n° 459314Salariée protégée déclarée inapte à tout emploi au sein d’un groupe. Projet de licenciement pour inaptitude d’origine non professionnelle soumis à l’avis, non pas des délégués du personnel du seul collège des salariés…
- CECE, 13 oct. 2023, n° 467113Il résulte des articles L. 1232-2, L. 1232-4 et R. 1232-1 du code du travail que la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement doit mentionner les modalités d'assistance du salarié applicables en…
- CECE, 4 oct. 2023, n° 447057Lorsque l’entreprise demandant l’homologation d’un document élaboré en application de l’article L. 1233-24-4 du code du travail fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire, l’article L. 641-13 du code de…
- CECE, 4 oct. 2023, n° 464094Saisi d’un recours hiérarchique contre une décision d'un inspecteur du travail statuant sur une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, le ministre chargé du travail n’est pas tenu, lorsqu’il…
- CECE, 21 juill. 2023, n° 4358961) Il incombe notamment à l’administration, lorsqu’elle est saisie d’une demande d’homologation d’un document fixant, de manière unilatérale, un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) en application de l’article L.…
- CECE, 21 juill. 2023, n° 457196La seule circonstance que des emplois disponibles relèvent d’une catégorie d’emploi supérieure à celle à laquelle appartient le salarié protégé dont le licenciement est envisagé, alors même qu’il peut en être tenu…
- CECE, 5 juill. 2023, n° 4485721) L’article L. 1224-1 du code du travail trouve à s'appliquer en cas de transfert par un employeur à un autre employeur d'une entité économique autonome. Constitue une entité économique autonome un ensemble organisé de…
- CECE, 28 avr. 2023, n° 453087Lorsque la demande d’autorisation de licenciement pour motif économique d’un salarié protégé est fondée sur la cessation d’activité de l’entreprise, il n’appartient pas à l'autorité administrative de contrôler si cette…
- CECE, 13 avr. 2023, n° 459213Il appartient à l’inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre du travail, saisis d’une demande d’autorisation d’une rupture conventionnelle conclue par un salarié protégé et son employeur, de s’assurer, sous…
- CECE, 12 avr. 2023, n° 449229Employeur demandant l’annulation de la décision par laquelle le ministre du travail a refusé, au motif que celui-ci était en droit de refuser un changement unilatéral dans ses conditions de travail, d’autoriser le…
- CECE, 12 avr. 2023, n° 4589741) Lorsqu’un salarié est déclaré inapte à son poste de travail par un avis du médecin du travail, l’inspecteur du travail ne peut, en principe, postérieurement à cet avis, autoriser le licenciement pour un motif autre…
- CECE, 4 avr. 2023, n° 4492761) Pour apprécier si l’employeur a satisfait à son obligation en matière de reclassement, l’autorité administrative doit s’assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, qu’il a procédé à une recherche…
- CECE, 21 mars 2023, n° 450012Il résulte des articles L. 1233-61, L. 1233-24-2, L. 1233-24-4, L. 1233-28, L. 1233-30, L. 1233-31, L. 1233-57-3, L. 4121-1, L. 4121-2 du code du travail ainsi que de l’article 20 de l’ordonnance du 22 septembre 2017…
- CECE, 21 mars 2023, n° 446492Article 73 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ayant rendu les dispositions du code du travail relatives à la rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif…
- CECE, 21 mars 2023, n° 453558Dans le cas où la demande d’autorisation de licenciement d'un salarié protégé est motivée par l'inaptitude physique, il appartient à l'inspecteur du travail de s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir,…
- CECE, 21 mars 2023, n° 459626Il résulte des articles L. 1237-19 à L. 1237-19-4 et de l’article L. 1237-8 du code du travail que l'autorité administrative ne peut valider un accord collectif portant rupture conventionnelle collective (RCC) que 1)…
- CECE, 27 déc. 2022, n° 452898Il résulte des articles L. 1233-58, 1233-57-2, 1233-30, 1233-31 et 1233-34 du code du travail que, lorsqu’elle est saisie par un employeur d’une demande d’homologation d’un document élaboré en application de l’article…
- CECE, 13 déc. 2022, n° 454491Il résulte des articles L. 1233-28, L. 1233-36, L. 1233-51, L. 1233-57-8, R*. 1233-3-4, R. 1233-3-5, d’une part, que, lorsqu’un projet de licenciement collectif pour motif économique d'au moins dix salariés dans une…
- CECE, 15 nov. 2022, n° 4444801) Il résulte, d’une part, des articles L. 1233-57-3, L. 1233-28 et L. 1233-31 et du I de l’article L. 1233-30 du code du travail, d’autre part, des articles L. 1233-57-5, L. 1233-57-6 et L. 1235-7-1 du code du travail,…
- CECE, 15 nov. 2022, n° 4493171) Pour apprécier la réalité du motif économique allégué par l’employeur pour demander l’autorisation de licencier un salarié protégé au motif que ce dernier a refusé la modification de clauses de son contrat, il…
- CECE, 7 oct. 2022, n° 450492En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d’une protection exceptionnelle dans l’intérêt de l’ensemble des travailleurs…
- CECE, 19 juill. 2022, n° 438076Dans le cas où la demande de licenciement d'un salarié protégé est motivée par l'inaptitude physique, il appartient à l'administration de s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, que l'employeur a,…
- CECE, 20 juin 2022, n° 4377671) Il résulte d’une part des articles L. 1233-61, L. 1233-62, L. 1233-24-4 et L. 1233-57-3 du code du travail et d’autre part de l’article L. 1233-4 du code du travail qu’au stade du document unilatéral portant PSE…
- CECE, 1er juin 2022, n° 434225La seule circonstance que, dans une entreprise en liquidation judiciaire, le liquidateur judiciaire, alors qu’il a utilement saisi les autres entreprises du groupe en vue d’une recherche des postes de reclassement…
- CECE, 12 avr. 2022, n° 4432291) Pour apprécier si l’employeur a satisfait à son obligation de recherche de reclassement, l’autorité administrative doit s’assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, qu’il a procédé à une recherche…
- CECE, 2 mars 2022, n° 442578En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d’une protection exceptionnelle dans l’intérêt de l’ensemble des travailleurs…
- CECE, 2 mars 2022, n° 438136Administration saisie d'une demande de validation, sur le fondement de l’article L. 1233-57-2 du code du travail, d'un accord collectif mettant en œuvre un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)....1) Eu égard à l’objet…
- CECE, 31 janv. 2022, n° 4358881) Si l’article L. 1233-57-5 du code du travail n’impose pas, par lui-même, à l’administration de faire droit à toute demande tendant à ce qu’il soit enjoint à l’employeur de communiquer des pièces au comité…
- CECE, 24 janv. 2022, n° 4433561) Il résulte de l'article L. 2422-2 du code du travail que le salarié protégé qui, à la suite de l'annulation de la décision autorisant son licenciement, est réintégré dans l'entreprise sans pour autant être réintégré…
- CECE, 7 oct. 2021, n° 430899En application des dispositions du code du travail, le licenciement d'un salarié protégé ne peut intervenir que sur autorisation de l'autorité administrative. Le refus illégal de se prononcer sur une demande…
- CECE, 8 nov. 2019, n° 412566L'article R. 2421-11 du code du travail implique, pour le salarié protégé dont le licenciement est envisagé, le droit d'être entendu personnellement et individuellement par l'inspecteur du travail, sauf s'il s'abstient,…
- CECE, 24 juill. 2019, n° 4110581) En vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection…
- CECE, 10 juill. 2019, n° 4086441) En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives ou de fonctions de conseiller prud'homme, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle…
- CECE, 22 mai 2019, n° 418090Dès lors qu'il ressortait notamment des pièces du dossier qui lui était soumis que l'employeur avait mis en œuvre, depuis plusieurs années, un processus d'évaluation professionnelle de ses salariés et qu'une version…
- CECE, 22 mai 2019, n° 40740107
- CECE, 22 mai 2019, n° 420780Sous réserve, pour les entreprises qui sont en redressement ou en liquidation judiciaire, des dispositions de l'article L.1233-58 du code du travail, l'information et la consultation du comité d'entreprise, ou,…
- CECE, 6 mai 2019, n° 409283Il appartenait au ministre, saisi d'un recours hiérarchique contre la décision du 6 avril 2012 de l'inspectrice du travail retirant une précédente décision d'autorisation et refusant l'autorisation demandée, de statuer…
- CECE, 27 févr. 2019, n° 417249Lorsque le salarié a la qualité de salarié protégé, il résulte de l'article L. 1226-10 du code du travail que si, à l'issue de la procédure fixée par ces dispositions, il refuse les postes qui lui sont proposés et que…
- SatisfactionCE, 3 mai 2006, n° 277079Lorsqu'en vertu des dispositions combinées des articles L. 321-4 et L. 321-9 du code du travail, le liquidateur d'une entreprise est tenu de mettre en oeuvre un plan social comportant des mesures destinées à favoriser…
- SatisfactionCE, 28 sept. 2005, n° 269784a) 1) Le délai prévu, pour l'engagement de poursuites disciplinaires, par l'article L. 122-44 du code du travail, peut être soit interrompu, lorsque l'employeur a engagé des poursuites dans le délai de deux mois, soit…
- SatisfactionCE, 4 juill. 2005, n° 272193En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs…
- SatisfactionCE, 15 juin 2005, n° 254728Constitue un licenciement pour motif économique, au sens et pour l'application de l'article L. 321-1 du code du travail, le licenciement motivé par l'intervention d'un changement dans la législation ayant pour effet de…
- RejetCE, 13 avr. 2005, n° 258755Si, pour juger de la réalité des offres de reclassement, l'inspecteur du travail peut tenir compte de la volonté exprimée par le salarié, l'expression de cette volonté, lorsqu'il s'agit d'un reclassement sur le…
- RejetCE, 9 mars 2005, n° 257768Un employeur peut mettre un terme, en le dénonçant régulièrement, à l'avantage résultant d'un usage qui n'a pas été intégré aux stipulations des contrats de travail des salariés concernés. Si, dans le cadre de…
- RejetCE, 9 mars 2005, n° 253458Peut être regardé comme l'employeur, au sens et pour l'application du premier alinéa de l'article L. 122-44 du code du travail, non seulement le représentant légal de l'entreprise investi du pouvoir disciplinaire mais…
- SatisfactionCE, 15 déc. 2004, n° 252590L'autorité administrative est tenue de refuser l'autorisation de licencier un salarié protégé sollicitée par un employeur ayant d'ores et déjà rompu, de son propre fait, les relations contractuelles qui l'unissaient à…
- SatisfactionCE, 15 juill. 2004, n° 256216En divulguant, à des fins personnelles, des informations concernant l'état de santé d'un assuré social, dont la caisse primaire d'assurance maladie est garante du caractère confidentiel, informations auxquelles il a eu…
- RejetCE, 4 févr. 2004, n° 255956Pour apprécier les possibilités de reclassement d'un salarié protégé, l'autorité administrative, saisie d'une demande d'autorisation de licenciement pour motif économique par une société appartenant à un groupe, ne peut…
- CECE, 29 nov. 2002, n° 217339Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation – Licenciement pour faute – Existence d'une faute d'une gravite…
- CECE, 23 oct. 2002, n° 238691Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Modalites de delivrance ou de refus de l'autorisation
- CECE, 28 juin 2002, n° 227401Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation – Licenciement pour faute – Existence d'une faute d'une gravite…
- CECE, 26 juin 2002, n° 219940Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation – Licenciement pour faute – Existence d'une faute d'une gravite…
- CECE, 29 avr. 2002, n° 223443Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation – Licenciement pour motif économique
- CECE, 10 avr. 2002, n° 220907Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative
- CECE, 14 nov. 2001, n° 219365Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Règles de procédure contentieuse spéciales
- CECE, 31 janv. 2001, n° 198352Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 29 déc. 2000, n° 206918Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 29 déc. 2000, n° 206919Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 17 nov. 2000, n° 208993Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non protégés – Licenciement pour motif économique
- CECE, 18 oct. 2000, n° 195062Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non protégés – Licenciement pour motif économique
- CECE, 17 mai 2000, n° 194962Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 17 mai 2000, n° 194963Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 3 mai 2000, n° 204299Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 9 févr. 2000, n° 156289Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 10 janv. 2000, n° 157269Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 7 janv. 2000, n° 184564Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 3 déc. 1999, n° 171539Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 1er déc. 1999, n° 189556Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 1er déc. 1999, n° 193333Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 8 sept. 1999, n° 197738Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 28 juill. 1999, n° 189266Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 28 juill. 1999, n° 171316Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 5 juill. 1999, n° 181746Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non protégés – Licenciement pour motif économique
- CECE, 12 avr. 1999, n° 160654Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 12 avr. 1999, n° 160655Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 9 déc. 1998, n° 157169Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 30 nov. 1998, n° 173491Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 7 oct. 1998, n° 147823Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 5 oct. 1998, n° 171805Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 5 oct. 1998, n° 156268Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 16 sept. 1998, n° 190993Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 17 juill. 1998, n° 171906Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 24 juin 1998, n° 109749Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 15 juin 1998, n° 172695Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 15 juin 1998, n° 171476Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 27 avr. 1998, n° 171114Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 27 avr. 1998, n° 171187Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 27 avr. 1998, n° 171410Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 6 avr. 1998, n° 170505Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 6 avr. 1998, n° 154197Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 6 avr. 1998, n° 163965Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 18 mars 1998, n° 158709Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 18 mars 1998, n° 170077Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 18 mars 1998, n° 168017Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 18 mars 1998, n° 171756Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 18 mars 1998, n° 167396Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 18 mars 1998, n° 170553Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 9 mars 1998, n° 180910Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 9 mars 1998, n° 162549Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- RejetCE, 11 févr. 1998, n° 170969Ne constitue pas une faute d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement le fait pour une déléguée du personnel d'un grand magasin d'avoir dérobé deux lots d'éponges et une brioche d'une valeur totale de…
- CECE, 11 févr. 1998, n° 170282Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 19 janv. 1998, n° 170776Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 14 janv. 1998, n° 179044Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 7 janv. 1998, n° 171130Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 29 déc. 1997, n° 157821Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 29 déc. 1997, n° 160604Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 29 déc. 1997, n° 71743Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non protégés – Licenciement pour motif économique
- CECE, 29 déc. 1997, n° 163329Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 29 déc. 1997, n° 160838Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 29 déc. 1997, n° 162757Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 29 déc. 1997, n° 161768Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 15 déc. 1997, n° 156917Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 15 déc. 1997, n° 170134Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 15 déc. 1997, n° 161186Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 15 déc. 1997, n° 150090Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 15 déc. 1997, n° 168566Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 15 déc. 1997, n° 168959Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 15 déc. 1997, n° 169792Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 17 oct. 1997, n° 162597Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 17 oct. 1997, n° 167214Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 17 oct. 1997, n° 158752Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 17 oct. 1997, n° 173191Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 8 oct. 1997, n° 139885Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 6 oct. 1997, n° 167623Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 6 oct. 1997, n° 159723Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 30 juill. 1997, n° 157410Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 30 juill. 1997, n° 170032Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 30 juill. 1997, n° 170315Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 30 juill. 1997, n° 171935Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 30 juill. 1997, n° 172146Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 30 juill. 1997, n° 172185Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 30 juill. 1997, n° 172226Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 30 juill. 1997, n° 159021Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 30 juill. 1997, n° 151910Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 9 juill. 1997, n° 163594Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 9 juill. 1997, n° 163600Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 2 juill. 1997, n° 127724Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 30 juin 1997, n° 167917Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 27 juin 1997, n° 150477Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 27 juin 1997, n° 163522Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 27 juin 1997, n° 167958Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 27 juin 1997, n° 167871Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 27 juin 1997, n° 161026Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 27 juin 1997, n° 162049Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 27 juin 1997, n° 155798Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 27 juin 1997, n° 155799Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 27 juin 1997, n° 155800Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 27 juin 1997, n° 155801Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 18 juin 1997, n° 160925Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 18 juin 1997, n° 162600Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 13 juin 1997, n° 91262Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 6 juin 1997, n° 137358Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non protégés – Licenciement pour motif économique
- CECE, 26 mai 1997, n° 164353Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 26 mai 1997, n° 160265Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 21 mai 1997, n° 146341Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 7 mai 1997, n° 161285Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 7 mai 1997, n° 159430Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 7 mai 1997, n° 168840Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 28 avr. 1997, n° 163288Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 28 avr. 1997, n° 160840Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 28 avr. 1997, n° 147625Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 28 avr. 1997, n° 163971Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 28 avr. 1997, n° 157655Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 28 avr. 1997, n° 155493Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 28 avr. 1997, n° 169699Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 28 avr. 1997, n° 169326Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 21 avr. 1997, n° 157998La circonstance que le tribunal de commerce arrêtant le plan de cession partiel des actifs d'une société placée en redressement judiciaire constate la nécessité de licencier six salariés de cette société ne peut…
- CECE, 21 avr. 1997, n° 161714Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 21 avr. 1997, n° 158660Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 28 mars 1997, n° 146850Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés