CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 6 ss, 24 février 1988, n° 79572

En bref

Sommaire

Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non protégés – Licenciement pour motif économique – Realite du motif économique – Motif reel

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 19 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Andrée X..., demeurant ... à La Trinité (Alpes-Maritimes), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1° annule le jugement du 12 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Nice, saisi sur renvoi du conseil de prud'hommes de Nice de l'appréciation de la légalité de la décision implicite d'autorisation de son licenciement pour motif économique, a jugé que cette décision n'était pas entachée d'illégalité ;

2° déclare que cette décision est entachée d'illégalité,

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code du travail ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Spitz, Auditeur,
  • les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la société à responsabilité limitée "Comptoir du sud-est de la truffe et du champignon" connaissait à l'époque où elle a demandé à l'autorité administrative l'autorisation de licencier Mme Andrée X... pour motif économique, des difficultés économiques d'ordre conjoncturel ; qu'ainsi l'autorisation de licenciement accordée le 3 mai 1983 par le directeur départemental du travail et de la main d'oeuvre des Alpes-Maritimes n'est pas fondée sur des faits inexacts et n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; que le fait que, plusieurs mois après, l'employeur ait embauché une ou plusieurs salariées, par contrat à durée déterminée, pour faire face à une augmentation de la demande n'est pas de nature à établir en l'espèce le défaut de réalité du motif économique invoqué lors du licenciement de Mme X... ; que le moyen tiré de ce que cet embauchage n'ait pas donné lieu à une autorisation administrative dans les conditions prévues par l'arrêté du 15 décembre 1977 pris pour l'application de l'article -2° du code du travail est inopérant ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Andrée X..., n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a déclaré non fondée l'exception d'illégalité soulevée à l'encontre de l'autorisation de son licenciement ;

Article 1er : La requête susvisée de Mme X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à la société à responsabilité limitée "Comptoir du Sud-Est de la truffe et du champignon", au ministre des affaires sociales et de l'emploi et au secrétaire greffier du Conseil de prud'hommes de Nice.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.