CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 26 février 1988, n° 59452

En bref

Sommaire

Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages causes par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics – Conditions de fonctionnement de l'ouvrage -egouts et canalisations – Inondation – Insuffisance d'un système d'évacuation des eaux pluviales

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 23 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX, dont le siège est ..., représentée pour son président à ce dûment autorisé par une délibération du conseil de communauté du 22 juin 1984 et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement du 22 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux, sur la demande de la société Zoé Fourrures a condamné solidairement la COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX et la ville de Bordeaux à payer à la société demanderesse la somme de 187 746,60 F en réparation des conséquences dommageables des inondations survenues les 31 mai et 20 juillet 1982 ;

2°) rejette la demande de la société Zoé Fourrures en tant que celle-ci est dirigée contre la COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX et condamne la société Zoé Fourrures 1°) au paiement des intérêts moratoires sur les sommes qui devraient être acquittées en exécution du jugement attaqué et qui devraient lui être remboursées en application de l'arrêt à intervenir et 2°) au paiement des frais d'expertise ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Labarre, Conseiller d'Etat,
  • les observations de Me Boulloche, avocat de la COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX, de la S.C.P. Martin Martinière, Ricard, avocat de la société Zoé Fourrures et de Me Odent, avocat de la ville de Bordeaux,
  • les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;

Sur l'appel principal de la COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX

BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant qu'il résulte de l'instruction que le dommage subi par la société Zoé Fourrures, du fait de l'inondation de son magasin situé rue Sainte-Catherine à Bordeaux, par deux fois, la première le 31 mai 1982 et la seconde le 21 juillet 1982, à l'occasion, chaque fois, d'orages dont il est établi qu'ils n'ont pas revêtu le caractère d'événement de force majeure, a eu pour origine l'insuffisance du système d'évacuation des eaux pluviales dont le fonctionnement incombait à la COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX à qui avaient été transférées les compétences des communes dans le domaine de l'eau et de l'assainissement ; que si les dommages causés alors par les inondations ont été aggravées du fait que les grilles posées sur les bouches d'égout avaient été partiellement obstruées par des papiers et des détritus dont l'enlèvement incombait aux services de nettoyage de la ville, cette circonstance est sans influence sur la responsabilité encourue par la communauté urbaine à l'égard de la société Zoé Fourrures ; qu'il s'ensuit que l'appel principal de la communauté urbaine de Bordeaux ne peut qu'être rejeté ;

CSur l'appel incident de la société Zoé Fourrures1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que la société Zoé Fourrures n'assortit d'aucune justificatin les conclusions de son appel incident tendant à ce que soit réévalué son préjudice ; que ces conclusions ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées ;

DSur l'appel provoqué de la ville de Bordeaux3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que par suite du rejet des conclusions de l'appel principal de la COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX et de celle de l'appel incident de la société Zoé Fourrures, l'appel provoqué de la ville de Bordeaux n'est pas recevable ;

Article 1er : Les conclusions de la requête de la COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX, celles de l'appel incident de la société Zoé Fourrures et celles de l'appel provoqué de la ville de Bordeaux sont rejetées.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX, à la société Zoé Fourrures, à la ville de Bordeaux et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.