Annulation partiellePublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 5 /10 ssr, 4 mars 1988, n° 80273

En bref

Sommaire

Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Service public de sante – Etablissements publics d'hospitalisation – Responsabilite pour faute : actes medicaux – Existence d'une faute lourde – Execution du traitement ou de l'operation -perforation de l'utérus lors d'une interruption volontaire de grossesse

La perforation de l'utérus dont Mme P. a été victime le 8 janvier 1982, à l'occasion d'une interruption volontaire de grossesse par aspiration, pratiquée à l'hôpital de l'Hôtel-Dieu à Paris, a eu pour cause une erreur technique commise par le gynécologue de l'établissement qui, lors de la manoeuvre instrumentale, a insuffisamment redressé le col de l'utérus. Eu égard à la nature de cette intervention, pratiquée sans l'emploi d'instruments traumatisants et en l'absence de circonstances particulières ayant créé un risque opératoire inhabituel, la maladresse commise par le praticien hospitalier est constitutive d'une faute lourde qui engage la responsabilité de l'administration hospitalière.

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 juillet 1986 et 17 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Laurence X..., née Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

°1) annule le jugement du 12 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que l'assistance publique à Paris soit condamnée à réparer les préjudices qu'elle a subis du fait de l'erreur médicale commise au cours de l'intervention chirurgicale pratiquée sur elle le 8 janvier 1982,

°2) condamne l'assistance publique à Paris de lui payer pour ces préjudices les sommes suivantes : 25 000 F au titre de préjudice pour l'incapacité temporaire partielle, 100 000 F au titre de l'incapacité permanente partielle, 50 000 F au titre du pretium doloris, 100 000 F au titre du préjudice sexuel, 30 000 F au titre du préjudice esthétique,

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Jean-Pierre Aubert, Conseiller d'Etat,
  • les observations de Me Luc-Thaler, avocat de Mme X... et de Me Foussard, avocat de l'administration générale de l'assistance publique à Paris,
  • les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;

Sur le principe de la responsabilité

BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise que la perforation de l'utérus dont Mme X... a été victime le 8 janvier 1982, à l'occasion d'une interruption volontaire de grossesse, par aspiration, pratiquée à l'hôpital de l'Hôtel-Dieu à Paris, a eu pour cause une erreur technique commise par le gynécologue de l'établissement qui, lors de la manoeuvre instrumentale a insuffisamment redressé le col de l'utérus ; qu'eu égard à la nature de cette intervention, pratiquée sans l'emploi d'instruments traumatisants et, en l'absence de circonstances particulières ayant créé un risque opératoire inhabituel, la maladresse commise par le praticien hospitalier est constitutive d'une faute lourde qui engage la responsabilité de l'administration hospitalière ; que Mme X... est, dès lors fondée, à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;

CSur le montant du préjudice2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que si la requérante soutient que les indemnités qu'elle a perçues pendant la période d'incapacité temporaire totale consécutive à l'accident dont elle a été victime ne couvraient que partiellement les pertes de salaires qu'elle subissait, elle n'apporte aucune preuve à l'appui de ses allégations ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que l'incapacité permanente de 10 % dont elle reste atteinte ait eu pour effet d'entraîner une perte de revenus ;

Considérant quil sera fait une juste appréciation du préjudice résultant des troubles de toute nature que Mme X... a subis dans ses conditions d'existence, de souffrances qu'elle a endurées et du préjudice esthétique qu'elle subit, en lui allouant une indemnité de 60 000 F ;

DSur les conclusions de l'appel incident de l'administration de l'assistance publique5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que l'article 2 du jugement attaqué a mis les frais d'expertise à la charge de l'administration générale de l'assistance publique a Paris ; que la présente décision déclarant cet établissement responsable de l'accident dont Mme X... a été victime, l'administration générale de l'assistance publique n'est pas fondée à demander l'annulation de cet article du jugement ;

Article ler : L'article 1er du jugement du tribunal administratif de Paris du 12 décembre 1985 est annulé.

Article 2 : L'administration générale de l'assistance publique à Paris est condamnée à payer à Mme X... une indemnité de 60 000 F.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme X... ensemble les conclusions de l'appel incident de l'administration générale de l'assistance publique à Paris sont rejetés.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à l'administration générale de l'assistance publique à Paris, à la caisse primaire d'assurance-maladie du Val-de-Marne et au ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.