En bref
- Sommaire
Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Caracteres du préjudice – Préjudice ne justifiant pas le sursis
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête enregistrée le 19 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lossa Julien X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1- annule le jugement du 1er décembre 1987 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 3 octobre 1986 du ministre des affaires sociales et de l'emploi le licenciant de ses fonctions d'assistant à plein temps au service de chirurgie du centre hospitalier de Beauvais,
°2- décide qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Lamy, Auditeur,
- les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant que M. X... ne justifie pas que l'exécution de l'arrêté du 3 octobre 1986 du ministre des affaires sociales et de l'emploi le licenciant de ses fonctions d'assistant à temps plein au service de chirurgie du centre hospitalier de Beauvais risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables ; que dès lors M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif d'Amiens a rejeté par son jugement en date du 1er décembre 1987 sa demande tendant au sursis à l'exécution dudit arrêté ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.