CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 9 mars 1988, n° 47581

En bref

Sommaire

Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 27 décembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lucien X..., demeurant Salt-en-Donzy à Feurs (42110), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement du 5 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande de décharge de l'imposition supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1977 dans les rôles de la commune de Feurs,

2°) lui accorde la décharge sollicitée,

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Querenet Y... de Breville, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de M. Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre :

BMotifs6 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code général des impôts : "I. La plus-value du fonds de commerce (éléments corporels et incorporels), constatée à l'occasion du décès de l'exploitant ou de la cession ou de la cessation par ce dernier de son exploitation n'est pas comprise dans le bénéfice imposable lorsque l'exploitation est continuée, soit par un ou plusieurs héritiers ou succesibles en ligne directe, ou par le conjoint survivant, soit par une société en nom collectif, en commandite simple ou à responsabilité limitée constituée exclusivement, soit entre lesdits héritiers ou successibles en ligne directe, soit entre eux et le conjoint survivant ou le précédent exploitant ..." ;

Considérant qu'il résulte des termes mêmes des dispositions précitées que celles-ci ne sont pas applicables lorsque l'exploitation du fonds de commerce est continuée par une société anonyme ; que, par suite, la circonstance que la mise en location-gérance d'un fonds de commerce soit une modalité d'exploitation de ce fonds ne peut avoir pour effet de rendre applicables lesdites dispositions lorsque la continuation de l'exploitation est confiée en location-gérance à une société anonyme et non à l'une des sociétés mentionnées à l'article 41 ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. Lucien X... a cédé à son fils Roger, le 18 novembre 1977, ses droits indivis sur l'actif de la société de fait qu'ils avaient constituée pour l'exploitation d'un atelier de menuiserie et qu'à la suite de cette cession, M. Roger X... a donné le fonds de commerce compris dans cet actif en location-gérance à la société anonyme "GUILLARME Père et Fils" ; que M. Lucien X... se trouvait de ce fait exclu du bénéficie des dispositions législatives précitées ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Lucien X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en décharge de l'imposition supplémentaire à l'impôt sur le revenu à aquelle il a été assujetti en raison de la réintégration dans ses bénéfices de l'année 1977 de la plus-value de cession de sa part du fonds de commerce susmentionné ;

Article 1er : La requête de M. Lucien X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Lucien X... et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.