Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière : jurisprudence du Conseil d'État
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Décisions publiées
- CECE, 25 mars 2026, n° 5043171) Il résulte des dispositions de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme (CUrb) que les collectivités titulaires du droit de préemption urbain peuvent légalement exercer ce droit, d’une part, si elles justifient, à…
- CECE, 13 mars 2026, n° 495524Il résulte des dispositions des articles L. 442-1, L. 442-3, L. 442-14 et R. 424-18 du code de l’urbanisme (CUrb) qu’une division en propriété ou en jouissance d’une unité foncière ou de plusieurs unités foncières…
- CECE, 2 mars 2026, n° 5004051) Il résulte des articles L. 152-1, L. 421-6, L. 442-1, L. 442-2, et L. 442-3 du code de l’urbanisme que les lotissements, qui constituent des opérations d’aménagement ayant pour but l’implantation de constructions,…
- CECE, 7 nov. 2025, n° 5002331) a) i) Il résulte des articles L. 213-2 et R. 214-5 du code de l’urbanisme que le titulaire du droit de préemption urbain dispose pour exercer ce droit d’un délai de deux mois qui court à compter de la réception de la…
- CECE, 18 oct. 2024, n° 473828Dès lors que la division foncière a été réalisée par le transfert en propriété ou en jouissance d’une partie au moins des lots dans le délai de validité de l’arrêté de non-opposition à déclaration préalable prévu par…
- CECE, 29 mai 2024, n° 4893371) Il résulte des dispositions de l’article L. 213-2 du code de l’urbanisme que la mention de la personne ayant l’intention d’acquérir le bien n’est pas au nombre de celles devant obligatoirement figurer dans la…
- CECE, 30 avr. 2024, n° 4659191) Il résulte des articles L. 221-1 et L. 300-1 du code de l’urbanisme que les personnes publiques qu’elles mentionnent peuvent légalement acquérir des immeubles par voie d'expropriation pour constituer des réserves…
- CECE, 8 avr. 2024, n° 472443Lorsque, en application du II de l’article L. 332-11-3 du code de l’urbanisme, la commune ou l’établissement public compétent en matière de plan local d’urbanisme (PLU) a, par délibération, délimité, au sein d’une zone…
Toutes les décisions
- CECE, 25 mars 2026, n° 5043171) Il résulte des dispositions de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme (CUrb) que les collectivités titulaires du droit de préemption urbain peuvent légalement exercer ce droit, d’une part, si elles justifient, à…
- CECE, 13 mars 2026, n° 495524Il résulte des dispositions des articles L. 442-1, L. 442-3, L. 442-14 et R. 424-18 du code de l’urbanisme (CUrb) qu’une division en propriété ou en jouissance d’une unité foncière ou de plusieurs unités foncières…
- CECE, 2 mars 2026, n° 5004051) Il résulte des articles L. 152-1, L. 421-6, L. 442-1, L. 442-2, et L. 442-3 du code de l’urbanisme que les lotissements, qui constituent des opérations d’aménagement ayant pour but l’implantation de constructions,…
- CECE, 7 nov. 2025, n° 5002331) a) i) Il résulte des articles L. 213-2 et R. 214-5 du code de l’urbanisme que le titulaire du droit de préemption urbain dispose pour exercer ce droit d’un délai de deux mois qui court à compter de la réception de la…
- CECE, 18 oct. 2024, n° 473828Dès lors que la division foncière a été réalisée par le transfert en propriété ou en jouissance d’une partie au moins des lots dans le délai de validité de l’arrêté de non-opposition à déclaration préalable prévu par…
- CECE, 29 mai 2024, n° 4893371) Il résulte des dispositions de l’article L. 213-2 du code de l’urbanisme que la mention de la personne ayant l’intention d’acquérir le bien n’est pas au nombre de celles devant obligatoirement figurer dans la…
- CECE, 30 avr. 2024, n° 4659191) Il résulte des articles L. 221-1 et L. 300-1 du code de l’urbanisme que les personnes publiques qu’elles mentionnent peuvent légalement acquérir des immeubles par voie d'expropriation pour constituer des réserves…
- CECE, 8 avr. 2024, n° 472443Lorsque, en application du II de l’article L. 332-11-3 du code de l’urbanisme, la commune ou l’établissement public compétent en matière de plan local d’urbanisme (PLU) a, par délibération, délimité, au sein d’une zone…
- CECE, 15 déc. 2023, n° 470167Il résulte de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme que les collectivités titulaires du droit de préemption prévu aux articles L. 214-1 et L. 214-2 du même code peuvent légalement exercer ce droit 1) si elles…
- CECE, 29 nov. 2023, n° 470788Il résulte des articles L. 442-1, L. 442-1-2 et R. 442-1 du code de l’urbanisme que la division en propriété ou en jouissance d’une unité foncière constitue un lotissement dès lors que l’un au moins des terrains issus…
- CECE, 13 oct. 2023, n° 468694Pour l’application des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l’urbanisme, l’hébergement de personnes déplacées en provenance d’Ukraine et bénéficiaires de la protection temporaire instituée, compte tenu du constat…
- CECE, 30 juin 2023, n° 464324Programme de construction de douze logements, dont sept logements sociaux, soumis à l’obligation, en vertu du règlement du PLU de la commune, de création de places de stationnement. Maire ayant à cette fin décidé de…
- CECE, 30 juin 2023, n° 468543Il résulte des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l’urbanisme que les collectivités titulaires du droit de préemption urbain peuvent légalement exercer ce droit, d’une part, si elles justifient, à la date à…
- CECE, 13 juin 2022, n° 452457Société ayant adressé au maire une déclaration préalable de division d’une parcelle en deux lots, en vue de construire sur l’un d’eux, l’autre supportant une villa. Par un arrêté, maire ne s’étant pas opposé à cette…
- CECE, 1er juin 2022, n° 443808Pour l’application de l’article L. 442-10 du code de l’urbanisme, dans un cas où le lotissement se compose à la fois de maisons individuelles et de constructions détenues en copropriété, et comporte des lots affectés à…
- CECE, 19 avr. 2022, n° 4421501) ll résulte des articles L. 210-1, L. 213-1 et L. 213-2 du code de l’urbanisme que la circonstance qu’une parcelle soit grevée d’un bail à construction, qui ne figure pas au nombre des exemptions prévues à l’article…
- CECE, 31 janv. 2022, n° 449496Il résulte de l’article L. 442-14 du code de l’urbanisme que l’autorité compétente ne peut légalement surseoir à statuer, sur le fondement de l’article L. 424-1 du même code, sur une demande de permis de construire…
- CECE, 16 déc. 2019, n° 419220L'acquéreur évincé étant au nombre des personnes, destinataires de la décision de préemption, auxquelles cette décision doit être notifiée, il résulte de l'article R. 421-5 du code de justice administrative (CJA) que le…
- CECE, 24 juill. 2019, n° 430362Par sa décision n° 2018-740 QPC du 19 octobre 2018, le Conseil constitutionnel a considéré que les dispositions de l'article L. 442-10 du code de l'urbanisme, compte tenu de leur objet, autorisent uniquement la…
- RejetCE, 9 mars 2005, n° 248320Le délai que l'article R. 311-8 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue du décret n°76-267 du 25 mars 1976, fixe à l'approbation du plan d'aménagement de zone peut être prorogé d'un an par délibération de…
- RejetCE, 14 juin 2004, n° 243811Règlement d'une zone d'aménagement concerté prévoyant que « la hauteur des constructions ne doit pas dépasser 12 mètres mesurés au point le plus haut du bâtiment jusqu'au point le plus bas du terrain naturel (ouvrages…
- SatisfactionCE, 3 mai 2004, n° 236880L'article R. 315-1 du code de l'urbanisme dispose que constitue un lotissement toute division d'une propriété foncière en vue de l'implantation de bâtiments qui a pour objet ou qui, sur une période de moins de dix ans,…
- CECE, 15 oct. 2001, n° 211061Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Préemption et reserves foncieres – Droits de préemption
- CECE, 29 juin 2001, n° 212454Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Lotissements
- CECE, 6 avr. 2001, n° 209723Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Préemption et reserves foncieres – Droits de préemption
- CECE, 20 déc. 2000, n° 155839Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Lotissements
- CECE, 11 déc. 2000, n° 165550Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Lotissements
- CECE, 14 nov. 2000, n° 208102Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Operations d'aménagement urbain
- CECE, 28 juill. 2000, n° 199325Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Lotissements
- CECE, 28 juill. 2000, n° 162569Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Operations d'aménagement urbain – Zones d'aménagement concerte (z.a.c.) – Plan d'aménagement de zone (p.a.z.)
- CECE, 7 janv. 2000, n° 194531Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Préemption et reserves foncieres – Droits de préemption
- CECE, 6 oct. 1999, n° 183722Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Préemption et reserves foncieres – Droits de préemption
- CECE, 26 mai 1999, n° 137965Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Operations d'aménagement urbain – Zones d'aménagement concerte (z.a.c.)
- CECE, 17 mai 1999, n° 191292Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Préemption et reserves foncieres – Droits de préemption
- CECE, 15 mars 1999, n° 132492Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Operations d'aménagement urbain
- CECE, 30 déc. 1998, n° 160683Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Préemption et reserves foncieres – Droits de préemption
- CECE, 9 sept. 1998, n° 162158Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Lotissements
- CECE, 25 mai 1998, n° 129026Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Operations d'aménagement urbain
- CECE, 4 mai 1998, n° 137750Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Lotissements
- CECE, 8 avr. 1998, n° 155357Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Lotissements
- CECE, 8 avr. 1998, n° 129527Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Operations d'aménagement urbain
- CECE, 20 mars 1998, n° 176834Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Préemption et reserves foncieres – Droits de préemption
- CECE, 20 mars 1998, n° 176970Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Préemption et reserves foncieres – Droits de préemption
- CECE, 18 févr. 1998, n° 133191Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Lotissements
- CECE, 6 févr. 1998, n° 157248Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Lotissements
- CECE, 2 févr. 1998, n° 71218Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Operations d'aménagement urbain
- CECE, 16 janv. 1998, n° 91156Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Lotissements
- CECE, 16 janv. 1998, n° 129689Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Lotissements
- CECE, 29 déc. 1997, n° 122758Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Préemption et reserves foncieres – Droits de préemption
- CECE, 15 déc. 1997, n° 138772Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Operations d'aménagement urbain
- CECE, 14 nov. 1997, n° 171544Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Lotissements
- CECE, 3 nov. 1997, n° 154958Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Operations d'aménagement urbain
- CECE, 3 sept. 1997, n° 138311Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Préemption et reserves foncieres – Droits de préemption
- CECE, 30 juill. 1997, n° 124352Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Lotissements
- CECE, 30 juill. 1997, n° 122327Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Operations d'aménagement urbain
- CECE, 30 juill. 1997, n° 157840Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Préemption et reserves foncieres – Droits de préemption
- CECE, 30 juill. 1997, n° 147013Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Préemption et reserves foncieres – Droits de préemption
- CECE, 12 mai 1997, n° 138361Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Operations d'aménagement urbain
- CECE, 26 mars 1997, n° 129943Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Operations d'aménagement urbain
- CECE, 19 mars 1997, n° 112299Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Lotissements
- CECE, 19 mars 1997, n° 146076Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Operations d'aménagement urbain
- CECE, 14 mars 1997, n° 126622Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Lotissements
- CECE, 10 févr. 1997, n° 162565Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Préemption et reserves foncieres – Droits de préemption
- CECE, 10 févr. 1997, n° 129505Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Lotissements
- CECE, 10 févr. 1997, n° 139577Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Lotissements
- CECE, 8 janv. 1997, n° 128426Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Lotissements
- CECE, 30 déc. 1996, n° 140232Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Operations d'aménagement urbain
- CECE, 13 déc. 1996, n° 119335Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Lotissements
- CECE, 11 déc. 1996, n° 150175Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Operations d'aménagement urbain
- CECE, 29 nov. 1996, n° 129241Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Operations d'aménagement urbain
- CECE, 20 nov. 1996, n° 134803Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Operations d'aménagement urbain
- CECE, 20 nov. 1996, n° 134804Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Operations d'aménagement urbain
- CECE, 15 nov. 1996, n° 154214Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Lotissements
- CECE, 15 nov. 1996, n° 126977Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Lotissements
- CECE, 9 oct. 1996, n° 157040Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Préemption et reserves foncieres – Droits de préemption
- CECE, 31 juill. 1996, n° 126878Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Lotissements
- CECE, 31 juill. 1996, n° 133727Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Lotissements
- CECE, 31 juill. 1996, n° 118433Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Operations d'aménagement urbain
- CECE, 3 juill. 1996, n° 136495Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Lotissements
- CECE, 26 juin 1996, n° 133852Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Lotissements
- CECE, 17 juin 1996, n° 145471Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Operations d'aménagement urbain
- CECE, 13 mai 1996, n° 135026Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Préemption et reserves foncieres – Droits de préemption
- CECE, 5 avr. 1996, n° 98679Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Lotissements
- CECE, 5 avr. 1996, n° 86291Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Lotissements
- CECE, 11 mars 1996, n° 125827Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Operations d'aménagement urbain
- CECE, 26 févr. 1996, n° 124309Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Operations d'aménagement urbain
- CECE, 9 févr. 1996, n° 140750Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Préemption et reserves foncieres – Droits de préemption
- CECE, 9 févr. 1996, n° 130013Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Préemption et reserves foncieres – Droits de préemption
- AnnulationCE, 20 nov. 1995, n° 156885Aucune disposition du code de l'urbanisme ne prévoit que le dossier mis à la disposition du public à l'occasion de l'enquête publique relative à un plan d'aménagement de zone doive comprendre un document relatif aux…
- CECE, 16 oct. 1995, n° 150724Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Préemption et reserves foncieres – Droits de préemption
- CECE, 11 sept. 1995, n° 146905Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Operations d'aménagement urbain
- AnnulationCE, 16 juin 1995, n° 140022Si rien ne s'oppose à ce que, sur le fondement des dispositions des articles L.142-1, L.142-3 et L.142-10 du code de l'urbanisme, des terrains agricoles présentant le caractère d'"espaces naturels sensibles" soient…
- CECE, 16 juin 1995, n° 160252Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Préemption et reserves foncieres – Droits de préemption
- CECE, 26 mai 1995, n° 118512Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Operations d'aménagement urbain
- CECE, 3 mai 1995, n° 132464Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Lotissements
- RejetCE, 22 févr. 1995, n° 12502501, 68-02-01-01-02 Si c'est à la demande d'un syndicat mixte d'études et d'aménagement qu'a été créée sur le territoire des communes membres de ce syndicat une zone d'aménagement différé, il ne découle pas de l'arrêté…
- CECE, 22 févr. 1995, n° 126119Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Préemption et reserves foncieres – Droits de préemption
- CECE, 22 févr. 1995, n° 116435Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Préemption et reserves foncieres – Droits de préemption
- CECE, 27 janv. 1995, n° 138000Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Operations d'aménagement urbain
- CECE, 20 janv. 1995, n° 133861Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Operations d'aménagement urbain
- CECE, 13 janv. 1995, n° 92686Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Lotissements
- CECE, 13 janv. 1995, n° 92727Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Lotissements
- CECE, 6 janv. 1995, n° 116608Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Préemption et reserves foncieres – Droits de préemption
- CECE, 6 janv. 1995, n° 122551Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Préemption et reserves foncieres – Droits de préemption
- CECE, 6 janv. 1995, n° 123371Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Préemption et reserves foncieres – Droits de préemption
- CECE, 6 janv. 1995, n° 118848Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Préemption et reserves foncieres – Droits de préemption
- CECE, 6 janv. 1995, n° 139623Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Préemption et reserves foncieres – Droits de préemption
- CECE, 21 déc. 1994, n° 125571Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Operations d'aménagement urbain
- CECE, 16 déc. 1994, n° 121599Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Préemption et reserves foncieres – Droits de préemption
- CECE, 16 déc. 1994, n° 112005Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Préemption et reserves foncieres – Droits de préemption
- CECE, 9 nov. 1994, n° 114783Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Operations d'aménagement urbain
- CECE, 9 nov. 1994, n° 115120Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Operations d'aménagement urbain
- CECE, 29 juill. 1994, n° 110227Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Lotissements – Autorisation de lotir – Contenu de l'autorisation
- CECE, 29 juill. 1994, n° 139187Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Operations d'aménagement urbain – Zones d'aménagement concerte (z.a.c.) – Creation
- CECE, 30 mai 1994, n° 116463Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Lotissements – Autorisation de lotir
- CECE, 20 mai 1994, n° 115804Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Lotissements – Autorisation de lotir – Contenu de l'autorisation
- CECE, 27 avr. 1994, n° 126502Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Lotissements – Cahier des charges
- CECE, 27 avr. 1994, n° 139238Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Lotissements
- CECE, 27 avr. 1994, n° 121661Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Préemption et reserves foncieres – Droits de préemption – Droit de préemption urbain (loi du 18 juillet 1985)
- CECE, 27 avr. 1994, n° 135588Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Préemption et reserves foncieres – Droits de préemption – Droit de préemption urbain (loi du 18 juillet 1985)
- CECE, 30 mars 1994, n° 115039Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Lotissements
- CECE, 11 mars 1994, n° 127646Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Operations d'aménagement urbain – Zones d'aménagement concerte (z.a.c.) – Creation
- CECE, 28 févr. 1994, n° 128993Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Préemption et reserves foncieres – Droits de préemption
- CECE, 16 févr. 1994, n° 118802Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Préemption et reserves foncieres – Droits de préemption – Zones d'aménagement differe
- CECE, 16 févr. 1994, n° 112718Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Lotissements – Autorisation de lotir
- CECE, 4 févr. 1994, n° 103234Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Lotissements – Cahier des charges
- CECE, 4 févr. 1994, n° 135314Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Préemption et reserves foncieres – Droits de préemption – Droit de préemption urbain (loi du 18 juillet 1985)
- CECE, 4 févr. 1994, n° 116225Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Lotissements – Autorisation de lotir – Procédure
- CECE, 26 janv. 1994, n° 127120Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Lotissements – Cahier des charges
- CECE, 19 janv. 1994, n° 109847Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Lotissements – Autorisation de lotir – Procédure
- CECE, 17 déc. 1993, n° 93744Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Operations d'aménagement urbain – Zones d'aménagement concerte (z.a.c.) – Plan d'aménagement de zone (p.a.z.)
- CECE, 6 déc. 1993, n° 92605Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Lotissements – Autorisation de lotir
- CECE, 1er déc. 1993, n° 138013Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Préemption et reserves foncieres – Droits de préemption
- CECE, 10 nov. 1993, n° 105972Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Préemption et reserves foncieres – Droits de préemption – Droit de préemption urbain (loi du 18 juillet 1985)
- CECE, 29 sept. 1993, n° 116567Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Lotissements – Autorisation de lotir – Procédure
- CECE, 28 juill. 1993, n° 130566Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Operations d'aménagement urbain – Zones d'aménagement concerte (z.a.c.) – Creation
- CECE, 28 juill. 1993, n° 130567Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Operations d'aménagement urbain – Zones d'aménagement concerte (z.a.c.) – Plan d'aménagement de zone (p.a.z.)
- CECE, 23 juill. 1993, n° 103670Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Lotissements – Cahier des charges
- CECE, 28 juin 1993, n° 83071Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Lotissements – Cahier des charges
- CECE, 11 juin 1993, n° 92665Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Lotissements – Autorisation de lotir
- CECE, 19 mai 1993, n° 71899Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Lotissements – Autorisation de lotir
- CECE, 7 avr. 1993, n° 101340Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Lotissements – Autorisation de lotir
- CECE, 17 mars 1993, n° 131867Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Lotissements – Autorisation de lotir – Procédure
- CECE, 19 févr. 1993, n° 96703Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Operations d'aménagement urbain – Zones d'aménagement concerte (z.a.c.) – Plan d'aménagement de zone (p.a.z.) – Elaboration
- CECE, 19 févr. 1993, n° 95104Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Préemption et reserves foncieres – Droits de préemption – Droit de préemption urbain (loi du 18 juillet 1985)
- CECE, 29 janv. 1993, n° 97533Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Amelioration des quartiers anciens – Secteurs sauvegardes
- CECE, 16 déc. 1992, n° 92859Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Lotissements – Cahier des charges
- CECE, 9 oct. 1992, n° 105832Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Lotissements – Autorisation de lotir – Contenu de l'autorisation
- CECE, 7 oct. 1992, n° 98759Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Lotissements – Cahier des charges
- CECE, 19 juin 1992, n° 120764Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Lotissements – Cahier des charges
- CECE, 10 juin 1992, n° 106807Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Lotissements – Cahier des charges
- CECE, 13 mai 1992, n° 75331Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Operations d'aménagement urbain – Zones d'aménagement concerte (z.a.c.) – Plan d'aménagement de zone (p.a.z.) – Effets
- CECE, 25 mars 1992, n° 74685Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Lotissements – Autorisation de lotir – Procédure
- CECE, 13 mars 1992, n° 122786Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Operations d'aménagement urbain – Zones d'aménagement concerte (z.a.c.) – Creation
- CECE, 24 févr. 1992, n° 100529Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Amelioration des quartiers anciens – Secteurs sauvegardes
- CECE, 17 févr. 1992, n° 95193Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Operations d'aménagement urbain – Zones d'aménagement concerte (z.a.c.) – Creation
- CECE, 23 sept. 1991, n° 107259Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Lotissements – Cahier des charges
- CECE, 19 juill. 1991, n° 86807Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Lotissements – Autorisation de lotir – Contenu de l'autorisation
- CECE, 17 juin 1991, n° 109865Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Operations d'aménagement urbain – Zones d'aménagement concerte (z.a.c.) – Creation
- CECE, 5 juin 1991, n° 108784Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Lotissements – Operations constituant un lotissement
- CECE, 6 mai 1991, n° 70574Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Lotissements – Autorisation de lotir – Contenu de l'autorisation
- CECE, 7 janv. 1991, n° 89380Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Lotissements – Cahier des charges
- CECE, 12 déc. 1990, n° 74556Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Lotissements – Autorisation de lotir
- CECE, 9 nov. 1990, n° 68022Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Lotissements – Autorisation de lotir – Procédure
- RejetCE, 7 nov. 1990, n° 84808 8482401, 68-02-02-01-02-02 Aux termes de l'article R.311-32 du code de l'urbanisme : "la suppression d'une zone d'aménagement concerté ou la modification de son acte de création est prononcée dans les conditions définies aux…
- CECE, 7 nov. 1990, n° 84809Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Operations d'aménagement urbain – Zones d'aménagement concerte (z.a.c.)
- CECE, 7 nov. 1990, n° 88447Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Operations d'aménagement urbain – Zones d'aménagement concerte (z.a.c.) – Plan d'aménagement de zone (p.a.z.)
- CECE, 31 oct. 1990, n° 97062Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Lotissements – Autorisation de lotir – Contenu de l'autorisation
- CECE, 31 oct. 1990, n° 79538Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Lotissements – Operations constituant un lotissement
- CECE, 26 oct. 1990, n° 100919Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Operations d'aménagement urbain – Zones d'aménagement concerte (z.a.c.) – Creation
- CECE, 26 sept. 1990, n° 86058Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Lotissements – Operations constituant un lotissement
- CECE, 21 sept. 1990, n° 55761Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Operations d'aménagement urbain – Zones d'aménagement concerte (z.a.c.) – Creation
- CECE, 27 juill. 1990, n° 109689Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Lotissements – Realisation du lotissement
- CECE, 27 juill. 1990, n° 96488Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Operations d'aménagement urbain – Zones d'aménagement concerte (z.a.c.) – Plan d'aménagement de zone (p.a.z.) – Elaboration
- CECE, 11 juill. 1990, n° 84168Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Lotissements – Cahier des charges
- CECE, 11 juill. 1990, n° 94010Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Lotissements – Autorisation de lotir – Contenu de l'autorisation
- CECE, 25 mai 1990, n° 86901Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Lotissements – Autorisation de lotir – Procédure
- CECE, 9 mai 1990, n° 84651Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Operations d'aménagement urbain – Zones d'aménagement concerte (z.a.c.) – Plan d'aménagement de zone (p.a.z.)
- CECE, 6 avr. 1990, n° 59227Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Lotissements – Autorisation de lotir
- CECE, 23 févr. 1990, n° 69555Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Lotissements – Operations constituant un lotissement
- CECE, 14 févr. 1990, n° 71424Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Lotissements – Operations constituant un lotissement
- CECE, 12 févr. 1990, n° 73098Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Lotissements – Cahier des charges
- CECE, 31 janv. 1990, n° 86414Urbanisme et amenagement du territoire – Procedures d'intervention fonciere – Lotissements – Autorisation de lotir – (1) autorité compétente pour la délivrer. (2) délai de caducité – Suspension – Conditions
- CECE, 6 déc. 1989, n° 79526Urbanisme et amenagement du territoire – Procedures d'intervention fonciere – Operations d'amenagement urbain – Zones d'amenagement concerte (z.a.c.) – Plan d'amenagement de zone (p.a.z.) -rapport de présentation
- CECE, 31 mai 1989, n° 86104Urbanisme et amenagement du territoire – Procedures d'intervention fonciere – Lotissements – Cahier des charges -absence de modification illégale
- CECE, 12 mai 1989, n° 82323Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Operations d'aménagement urbain – Zones d'aménagement concerte (z.a.c.) – Creation
- CECE, 2 déc. 1988, n° 81844Urbanisme et amenagement du territoire – Procedures d'intervention fonciere – Preemption et reserves foncieres – Droits de preemption -exercice du droit – Décision de préemption – Obligation de mentionner l'objet
- CECE, 18 nov. 1988, n° 66694Urbanisme et amenagement du territoire – Procedures d'intervention fonciere – Operations d'amenagement urbain – Zones d'amenagement concerte (z.a.c.) – Plan d'amenagement de zone (p.a.z.) – Elaboration -délai de deux…
- CECE, 7 oct. 1988, n° 56117Urbanisme et amenagement du territoire – Procedures d'intervention fonciere – Lotissements – Cahier des charges -modification – Majorité qualifiée des propriétaires
- CECE, 7 oct. 1988, n° 68785Urbanisme et amenagement du territoire – Procedures d'intervention fonciere – Preemption et reserves foncieres – Droits de preemption – Zones d'amenagement differe -ouverture du droit de préemption (article l212-2 du…
- CECE, 7 oct. 1988, n° 61705Urbanisme et amenagement du territoire – Procedures d'intervention fonciere – Lotissements – Autorisation de lotir – Contenu de l'autorisation -participation aux dépenses d'equipement – Compétence exclusive du préfet
- RejetCE, 11 mars 1988, n° 42745La référence faite par le plan d'aménagement de zone de la zone d'aménagement concerté des Claux à Vars à la hauteur des cimes des mélèzes environnants pour fixer la hauteur maximale des immeubles constitue une…
- RejetCE, 20 janv. 1988, n° 64302Aux termes de l'article 6 du règlement du cahier des charges du lotissement "Domaine du Château de l'Anglais" : "Il ne pourra être construit sur chacun des lots voisins de Nice, c'est-à-dire les lots n°s ... 23, 24 ...…
- RejetCE, 14 mai 1986, n° 50225Autorisation de lotissement donnée en 1928, sous l'empire de la loi du 14 mars 1919 modifiée par la loi du 19 juillet 1924. Il résulte implicitement de la rédaction des articles 11 à 14 de la première loi, dans la…
- AnnulationCE, 13 oct. 1967, n° 70839Urbanisme et amenagement du territoire – Procedures d'intervention fonciere – Lotissements – Cahier des charges -cahier des charges approuvé réguliérement ; Clause du cahier des charges d'un lotissement specifiant que…
- RejetCE, 13 juill. 1967, n° 66867Parmi les garanties réelles ou personnelles d'un montant égal à 10 % des dépenses d'acquisitions exigées par l'article 1er du décret du 15 juin 1959, peuvent figurer les garanties affectées à l'organisme par la…
- RejetCE, 7 juill. 1967, n° 69078L'article 11 bis ajouté à la loi du 26 juillet 1962 par la loi du 10 juillet 1965 permet au préfet de prendre un arrêté délimitant le périmètre provisoire d'une zone d'aménagement différé dès qu'il est saisi par une ou…
- RejetCE, 24 mars 1966, n° 62604 6265404, 68-03-03-005 Permis de construire pour la construction d'une terrasse couvrant l'espace frappé d'une servitude non aedificandi par le cahier des charges du lotissement. Illégalité.