CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 11 mars 1988, n° 49921

En bref

Sommaire

Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 12 avril 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Y... X..., demeurant à "Les Ponceaux", Beton Bazoches, à LA FERTE GAUCHER (77320), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1° annule le jugement du 3 février 1983 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des intérêts de retard appliqués à la cotisation à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1976 dans les rôles de la commune de Choisy-en-Brie ;

2° lui accorde la décharge demandée ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de Mme Hagelsteen, Maître des requêtes,
  • les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs5 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code général des impôts : "Lorsqu'une personne ... tenue de souscrire une déclaration ... comportant l'indication des bases à retenir pour l'assiette de l'un des impôts ... établis ... par la direction générale des impôts déclare une base ou des éléments d'imposition insuffisants ... le montant des droits éludés est majoré ... d'un intérêt de retard calculé dans les conditions fixées à l'article 1734. - Lorsqu'un contribuable a fait connaître, par une indication expresse portée sur la déclaration ou l'acte ou dans une note y annexée, les motifs de droit ou de fait pour lesquels il ne mentionne pas certains élements d'imposition en totalité ou en partie ou donne à ces éléments une qualification qui entraînerait si elle était fondée sur une taxation atténuée ... les redressements opérés à ces titres n'entraînent pas l'application de ... l'intérêt de retard prévu ci-dessus" ;

Considérant qu'il est constant que, dans la déclaration de revenu global qu'il a souscrite en 1978, au titre de l'année 1976, après mise en demeure des services fiscaux, M. X... s'est abstenu de faire état de la plus-value qu'il avait réalisée en 1976 du fait de la cession de son fonds de commerce ; qu'en admettant même que l'administration ait, comme le soutient le requérant, été en mesure de reconstituer l'assiette de l'imposition du fait que le montant de cette plus-value était mentionné dans la déclaration spéciale de ses bénéfices industriels et commerciaux de 1976, il résulte de l'instruction que le contribuable n'avait pas expressément indiqué sur sa déclaration de revenu global ou dans une note annexée à cette déclaration, comme l'exigent les dispositions de l'article 1728 précité du code, les motifs de droit ou de fait pour lesquels il ne mentionnait pas cette plus-value ou lui donnait une qualification la rendant non imposable ; que, dès lors, M. X... ne remplit pas les conditions exigées pour se voir accorder l'exonération des intérêts de retard, d'un montant non ontesté, qui ont été mis à sa charge du fait du redressement de son revenu global par l'effet de la réintégration de la plus-value dont s'agit dans les bases de l'impôt sur le revenu ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.