CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 11 mars 1988, n° 72277

En bref

Sommaire

Procédure – Introduction de l'instance – Intérêt pour agir – Absence d'intérêt – Syndicats, groupements et associations

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 13 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Pierre X..., demeurant Ecole de Sainte-Terre, à Castillon-la-Bataille (Gironde), et par le SYNDICAT DEPARTEMENTAL DES SERVICES DE SANTE ET SOCIAUX C.F.D.T. DE LA GIRONDE, dont le siège est à Bordeaux (Gironde) ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

°1) annule le jugement du 10 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la requête de M. X... tendant à l'annulation de la décision du 19 décembre 1983 du directeur de la maison de retraite de Castillon-la-Bataille le plaçant en congé sans traitement pour la journée du 11 décembre 1983, et a déclaré irrecevables les conclusions présentées par le SYNDICAT DEPARTEMENTAL DES SERVICES DE SANTE ET SOCIAUX C.F.D.T. DE LA GIRONDE ;

°2) annule ladite décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de Mme Leroy, Auditeur,
  • les conclusions de M. Schrameck, Commissaire du gouvernement ;

Sur la recevabilité des conclusions du syndicat des services de la santé et des services sociaux C.F.D.T. de la Gironde

BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que si le syndicat des services de la santé et des services sociaux C.F.D.T. de la Gironde pouvait appuyer par un mémoire distinct en intervention, la requête présentée en première instance par M. X..., en raison de l'intérêt qui pouvait s'attacher pour certains de ses membres à la solution de la question de droit posée, il n'était pas recevable à présenter une requête conjointe avec M. X... qui avait seul intérêt à demander l'annulation de la décision du directeur de la maison de retraite de Castillon-la-Bataille en date du 19 décembre 1983 le plaçant "en position de congé sans traitement pour la journée du dimanche 11 décembre 1983" ; qu'ainsi M. X... et le syndicat des services sociaux et de santé C.F.D.T. de la Gironde ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a déclaré irrecevables les conclusions dudit syndicat ;

CSur la légalité de la décision attaquée4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code de la santé publique : "Lorsque des agents s'absentent ou prolongent leur absence sans autorisation, ils sont immédiatement placés dans la position de congé sans traitement, à moins de justification présentée dans les quarante-huit heures et reconnue valable par l'administration" ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le 8 décembre 1983, le directeur de la maison de retraite de Castillon-la-Bataille a décidé en vue d'assurer la continuité du service d'interrompre pour la journée du 11 décembre 1983 l'autorisation de congés dont bénéficiait M. X... ; que cette décision a été portée à la connaissance de l'épouse de l'intéressé et a été connue de ce dernier ; qu'en refusant de reprendre son travail à la date indiquée, celui-ci s'est placé dans l'un des cas prévu par l'article susmentionné du code de la santé publique ; que la circonstance que la décision attaquée vise également les dispositions de l'article L.797 dudit code, qui ne sont pas applicables au cas de l'espèce, n'est pas de nature à entacher cette décision d'illégalité ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a refusé d'annuler la décision du 19 décembre 1983 du directeur de la maison de retraite de Castillon-la-Bataille le plaçant en congé sans traitement pour la journée du 11 décembre 1983 ;

Article 1er : La requête de M. X... et les conclusions du syndicat des services de la santé et des services sociaux C.F.D.T. de la Gironde sont rejetées.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au directeur de la maison de retraite de Castillon-la-Bataille, au syndicat des services de la santé et des services sociaux C.F.D.T. de la Gironde et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.